Aller au contenu
Dicojuridique.fr
La plus grande base de données de termes juridiques en France.
DicoJuridique
Rechercher
Tous les termes
Actualités
À propos de Nous
Contact
Avis de non-responsabilité
Menu
Rechercher
Tous les termes
Actualités
À propos de Nous
Contact
Avis de non-responsabilité
Rechercher
Rechercher
Vers le haut
Accusation
En savoir plus »
Acquittement
En savoir plus »
Acte
En savoir plus »
Acte administratif
En savoir plus »
Acte authentique
En savoir plus »
Acte de procédure
En savoir plus »
Acte sous seing privé
En savoir plus »
Action civile
En savoir plus »
Action en justice
En savoir plus »
Adjudication
En savoir plus »
Administration de la preuve
En savoir plus »
Affaire civile
En savoir plus »
Agent public
En savoir plus »
Aide juridictionnelle
En savoir plus »
Aliénation
En savoir plus »
Allocation
En savoir plus »
Aménagement de peine
En savoir plus »
Amende
En savoir plus »
Amortissement
En savoir plus »
Annulation
En savoir plus »
Appel
En savoir plus »
Appel incident
En savoir plus »
Appel principal
En savoir plus »
Appréciation
En savoir plus »
Arbitrage
En savoir plus »
Arrêt
En savoir plus »
Arrêté
En savoir plus »
Assemblée nationale
En savoir plus »
Assignation
En savoir plus »
Assignation à résidence
En savoir plus »
Assises
En savoir plus »
Association
En savoir plus »
Astreinte
En savoir plus »
Atteinte
En savoir plus »
Audience
En savoir plus »
Autonomie
En savoir plus »
Autorité
En savoir plus »
Avenant
En savoir plus »
Avis de droit
En savoir plus »
Avocat
En savoir plus »
Ayant droit
En savoir plus »
Bail
En savoir plus »
Bail commercial
En savoir plus »
Bail rural
En savoir plus »
Bailleur
En savoir plus »
Banque de données
En savoir plus »
Banqueroute
En savoir plus »
Barreau
En savoir plus »
Bénéfice de compétence
En savoir plus »
Bien commun
En savoir plus »
Bien indivis
En savoir plus »
Bien-fonds
En savoir plus »
Biens
En savoir plus »
Bon de caisse
En savoir plus »
Bon de commande
En savoir plus »
Bon de livraison
En savoir plus »
Bon pour pouvoir
En savoir plus »
Bordereau
En savoir plus »
Bourse
En savoir plus »
Bref délai
En savoir plus »
Brevet
En savoir plus »
Bris de scellés
En savoir plus »
Bureau d’aide juridictionnelle
En savoir plus »
Bureau des hypothèques
En savoir plus »
But lucratif
En savoir plus »
Cadastre
En savoir plus »
Capacité juridique
En savoir plus »
Cartel
En savoir plus »
Cassation
En savoir plus »
Caution
En savoir plus »
Cession
En savoir plus »
Chambre civile
En savoir plus »
Chambre criminelle
En savoir plus »
Charge de la preuve
En savoir plus »
Chose publique
En savoir plus »
Clause pénale
En savoir plus »
Clause résolutoire
En savoir plus »
Code civil
En savoir plus »
Code de commerce
En savoir plus »
Code de procédure civile
En savoir plus »
Code du travail
En savoir plus »
Code pénal
En savoir plus »
Cohabitation légale
En savoir plus »
Collusion
En savoir plus »
Commandement
En savoir plus »
Commanditaire
En savoir plus »
Commis de justice
En savoir plus »
Commission rogatoire
En savoir plus »
Compétence
En savoir plus »
Compétence territoriale
En savoir plus »
Compromis
En savoir plus »
Concession
En savoir plus »
Concessionnaire
En savoir plus »
Conciliation
En savoir plus »
Conclusie
En savoir plus »
Concubinage
En savoir plus »
Condamnation
En savoir plus »
Conflit de compétence
En savoir plus »
Conseil d’État
En savoir plus »
Conseiller
En savoir plus »
Conséquences juridiques
En savoir plus »
Consignation
En savoir plus »
Constitution
En savoir plus »
Constitutionnalité
En savoir plus »
Contencieux administratif
En savoir plus »
Contrat
En savoir plus »
Contrat de travail
En savoir plus »
Contrat synallagmatique
En savoir plus »
Contravention
En savoir plus »
Contrepartie
En savoir plus »
Contribution
En savoir plus »
Copropriétaire
En savoir plus »
Copropriété
En savoir plus »
Coupable
En savoir plus »
Cour d’appel
En savoir plus »
Cour de cassation
En savoir plus »
Créancier
En savoir plus »
Crédit bail
En savoir plus »
Curateur
En savoir plus »
Débiteur
En savoir plus »
Débiteur cédant
En savoir plus »
Déchéance
En savoir plus »
Décision administrative
En savoir plus »
Décision de justice
En savoir plus »
Déclaration
En savoir plus »
Décret
En savoir plus »
Défendeur
En savoir plus »
Défenseur
En savoir plus »
Déféré
En savoir plus »
Dégagement de responsabilité
En savoir plus »
Délai
En savoir plus »
Délégation de pouvoir
En savoir plus »
Délibéré
En savoir plus »
Délit civil
En savoir plus »
Déni de justice
En savoir plus »
Département
En savoir plus »
Dépens
En savoir plus »
Déposition
En savoir plus »
Désistement
En savoir plus »
Détention
En savoir plus »
Disposition testamentaire
En savoir plus »
Divorce
En savoir plus »
Divorce pour faute
En savoir plus »
Domicile fiscal
En savoir plus »
Dommages-intérêts
En savoir plus »
Donation
En savoir plus »
Dossier
En savoir plus »
Droit à l’image
En savoir plus »
Droit administratif
En savoir plus »
Droit civil
En savoir plus »
Droit commercial
En savoir plus »
Droit constitutionnel
En savoir plus »
Droit d’auteur
En savoir plus »
Droit de garde
En savoir plus »
Droit de la consommation
En savoir plus »
Droit de préemption
En savoir plus »
Droit de propriété
En savoir plus »
Droit de succession
En savoir plus »
Droit des obligations
En savoir plus »
Droit des sociétés
En savoir plus »
Droit du travail
En savoir plus »
Droit fiscal
En savoir plus »
Droit foncier
En savoir plus »
Droit international privé
En savoir plus »
Droit pénal
En savoir plus »
Droit pénal international
En savoir plus »
Droit réel
En savoir plus »
Droits d’auteur
En savoir plus »
Droits de douane
En savoir plus »
Effet de commerce
En savoir plus »
Égalité devant la loi
En savoir plus »
Élection
En savoir plus »
Émancipation
En savoir plus »
Émoluments
En savoir plus »
Emprisonnement
En savoir plus »
Emprunt obligataire
En savoir plus »
Enquête
En savoir plus »
Enregistrement
En savoir plus »
Enrichissement sans cause
En savoir plus »
Entente
En savoir plus »
Entité juridique
En savoir plus »
Entreprise
En savoir plus »
Épargne
En savoir plus »
Équité
En savoir plus »
Escroquerie
En savoir plus »
Établissement public
En savoir plus »
État
En savoir plus »
État civil
En savoir plus »
État de droit
En savoir plus »
Éviction
En savoir plus »
Exclusion
En savoir plus »
Exécution
En savoir plus »
Exécution forcée
En savoir plus »
Exécutoire
En savoir plus »
Exequatur
En savoir plus »
Expertise
En savoir plus »
Expropriation
En savoir plus »
Extradition
En savoir plus »
Faillite
En savoir plus »
Faillite personnelle
En savoir plus »
Fait juridique
En savoir plus »
Faute
En savoir plus »
Faux
En savoir plus »
Fidéicommis
En savoir plus »
Fiducie
En savoir plus »
Filiation
En savoir plus »
Filiation naturelle
En savoir plus »
Financement
En savoir plus »
Fiscalité
En savoir plus »
Fixation
En savoir plus »
Foncier
En savoir plus »
Fonctionnaire
En savoir plus »
Fondation
En savoir plus »
Fonds de commerce
En savoir plus »
Force majeure
En savoir plus »
Force probante
En savoir plus »
Forclusion
En savoir plus »
Formalisme
En savoir plus »
Foyer fiscal
En savoir plus »
Frais de justice
En savoir plus »
Frais de notaire
En savoir plus »
Frais légaux
En savoir plus »
Fraude
En savoir plus »
Gage
En savoir plus »
Gage commercial
En savoir plus »
Gains
En savoir plus »
Garant
En savoir plus »
Garantie
En savoir plus »
Garantie autonome
En savoir plus »
Garantie de passif
En savoir plus »
Garde
En savoir plus »
Garde à vue
En savoir plus »
Garde des sceaux
En savoir plus »
Gérant
En savoir plus »
Gestion de fait
En savoir plus »
Gouvernance
En savoir plus »
Grâce
En savoir plus »
Greffe
En savoir plus »
Grief
En savoir plus »
Griefs
En savoir plus »
Grossesse
En savoir plus »
Groupement
En savoir plus »
Habilitation
En savoir plus »
Harcèlement
En savoir plus »
Haute Cour
En savoir plus »
Hébergement
En savoir plus »
Héritage
En savoir plus »
Héritage légal
En savoir plus »
Héritier
En savoir plus »
Holding
En savoir plus »
Homicide
En savoir plus »
Homologation
En savoir plus »
Honoraires
En savoir plus »
Huissier de justice
En savoir plus »
Hypothèque
En savoir plus »
Immatriculation
En savoir plus »
Immobilier
En savoir plus »
Immunité
En savoir plus »
Impôts
En savoir plus »
Imprescriptible
En savoir plus »
Incapacité
En savoir plus »
Incapacité juridique
En savoir plus »
Inculpation
En savoir plus »
Indemnisation
En savoir plus »
Indemnité compensatoire
En savoir plus »
Indépendance
En savoir plus »
Indice
En savoir plus »
Indivision
En savoir plus »
Infraction
En savoir plus »
Injonction
En savoir plus »
Injonction de faire
En savoir plus »
Injonction de payer
En savoir plus »
Injonction préventive
En savoir plus »
Injure
En savoir plus »
Inscription
En savoir plus »
Inscription de privilège
En savoir plus »
Insolvabilité
En savoir plus »
Instance
En savoir plus »
Instruction
En savoir plus »
Instruction préparatoire
En savoir plus »
Interdiction
En savoir plus »
Intérêt légal
En savoir plus »
Intérêts
En savoir plus »
Interprétation des lois
En savoir plus »
Intimation
En savoir plus »
Inventaire
En savoir plus »
Investisseur
En savoir plus »
Irrévocabilité
En savoir plus »
Joint-venture
En savoir plus »
Jouissance
En savoir plus »
Juge
En savoir plus »
Juge administratif
En savoir plus »
Juge aux affaires familiales
En savoir plus »
Juge d’instruction
En savoir plus »
Juge de l’application des peines
En savoir plus »
Juge de l’exécution
En savoir plus »
Juge de paix
En savoir plus »
Juge des contentieux de la protection
En savoir plus »
Juge des enfants
En savoir plus »
Juge des libertés et de la détention
En savoir plus »
Juge-arbitre
En savoir plus »
Juge-commissaire
En savoir plus »
Juge-consul
En savoir plus »
Jugement
En savoir plus »
Juré
En savoir plus »
Juridicité
En savoir plus »
Juridiction
En savoir plus »
Jurisprudence
En savoir plus »
Juriste
En savoir plus »
Justice
En savoir plus »
Justiciable
En savoir plus »
Justifiable
En savoir plus »
Légalisation
En savoir plus »
Légataire
En savoir plus »
Légataire universel
En savoir plus »
Législation
En savoir plus »
Légitime défense
En savoir plus »
Lésion
En savoir plus »
Lettre de change
En savoir plus »
Libération
En savoir plus »
Licence
En savoir plus »
Licenciement
En savoir plus »
Liquidateur
En savoir plus »
Liquidation
En savoir plus »
Litige
En savoir plus »
Locataire
En savoir plus »
Loi
En savoir plus »
Loi applicable
En savoir plus »
Loi fondamentale
En savoir plus »
Loyer
En savoir plus »
Magistrat
En savoir plus »
Mainlevée
En savoir plus »
Majorité
En savoir plus »
Mandat
En savoir plus »
Mandat d’arrêt
En savoir plus »
Mandat de gestion
En savoir plus »
Mandat judiciaire
En savoir plus »
Mandataire
En savoir plus »
Marché public
En savoir plus »
Mariage
En savoir plus »
Médiation
En savoir plus »
Mesure conservatoire
En savoir plus »
Mesure d’exécution
En savoir plus »
Mineur
En savoir plus »
Mise en cause
En savoir plus »
Mise en demeure
En savoir plus »
Monopole
En savoir plus »
Moratoire
En savoir plus »
Motif légitime
En savoir plus »
Mutation
En savoir plus »
Nantissement
En savoir plus »
Nationalité
En savoir plus »
Nécessité publique
En savoir plus »
Négligence
En savoir plus »
Nomination
En savoir plus »
Non-lieu
En savoir plus »
Non-recevoir
En savoir plus »
Norme juridique
En savoir plus »
Notaire
En savoir plus »
Notoriété
En savoir plus »
Novation
En savoir plus »
Nuisance
En savoir plus »
Nullité
En savoir plus »
Nullité relative
En savoir plus »
Obligation
En savoir plus »
Obligation contractuelle
En savoir plus »
Officier public
En savoir plus »
Offre
En savoir plus »
Offre publique d’achat
En savoir plus »
Omission
En savoir plus »
Opposition
En savoir plus »
Ordonnance
En savoir plus »
Ordonnateur
En savoir plus »
Ordre public
En savoir plus »
Ordre public économique
En savoir plus »
Outrage
En savoir plus »
Ouvrage
En savoir plus »
Pacte civil de solidarité
En savoir plus »
Parquet
En savoir plus »
Partage
En savoir plus »
Partie civile
En savoir plus »
Partie prenante
En savoir plus »
Passif successoral
En savoir plus »
Patrimoine
En savoir plus »
Patrimoine culturel
En savoir plus »
Peine complémentaire
En savoir plus »
Pénalité
En savoir plus »
Pénalité de retard
En savoir plus »
Perquisition
En savoir plus »
Personne morale de droit public
En savoir plus »
Plaidoirie
En savoir plus »
Plainte
En savoir plus »
Pluralité d’offense
En savoir plus »
Poursuite
En savoir plus »
Pouvoir
En savoir plus »
Pouvoir discrétionnaire
En savoir plus »
Préavis
En savoir plus »
Préavis de départ
En savoir plus »
Préemption
En savoir plus »
Préfecture
En savoir plus »
Préjudice
En savoir plus »
Préjudice corporel
En savoir plus »
Préjudiciel
En savoir plus »
Prescription
En savoir plus »
Prescription acquisitive
En savoir plus »
Présomption
En savoir plus »
Prêt
En savoir plus »
Preuve testimoniale
En savoir plus »
Prévenu
En savoir plus »
Privation de droits
En savoir plus »
Privilège
En savoir plus »
Procédure
En savoir plus »
Procès-verbal
En savoir plus »
Procuration
En savoir plus »
Procureur
En savoir plus »
Procureur de la République
En savoir plus »
Propriété
En savoir plus »
Protection des données
En savoir plus »
Protocole
En savoir plus »
Provision
En savoir plus »
Prud’hommes
En savoir plus »
Qualification
En savoir plus »
Quasi-contrat
En savoir plus »
Quasi-délit
En savoir plus »
Querelle
En savoir plus »
Quittance
En savoir plus »
Quitus
En savoir plus »
Quorum
En savoir plus »
Rapatriement
En savoir plus »
Rapport
En savoir plus »
Ratification
En savoir plus »
Rebut
En savoir plus »
Recel
En savoir plus »
Réciprocité
En savoir plus »
Réclamation
En savoir plus »
Reconnaissance de dette
En savoir plus »
Recours
En savoir plus »
Recours administratif
En savoir plus »
Recours en annulation
En savoir plus »
Reçu
En savoir plus »
Reddition des comptes
En savoir plus »
Rédhibition
En savoir plus »
Référé
En savoir plus »
Refus de vente
En savoir plus »
Régie
En savoir plus »
Règle de droit
En savoir plus »
Règlement
En savoir plus »
Réglement amiable
En savoir plus »
Réglementation
En savoir plus »
Régularisation
En savoir plus »
Réhabilitation
En savoir plus »
Rente
En savoir plus »
Réparation
En savoir plus »
Réparation civile
En savoir plus »
Répétition de l’indu
En savoir plus »
Représentant
En savoir plus »
Représentation légale
En savoir plus »
Réquisition
En savoir plus »
Réquisition de paiement
En savoir plus »
Réserve
En savoir plus »
Résidence principale
En savoir plus »
Résiliation
En savoir plus »
Résiliation judiciaire
En savoir plus »
Résolution
En savoir plus »
Responsabilité
En savoir plus »
Responsabilité civile
En savoir plus »
Responsabilité contractuelle
En savoir plus »
Responsabilité délictuelle
En savoir plus »
Responsabilité du fait des choses
En savoir plus »
Responsabilité pénale
En savoir plus »
Retractation
En savoir plus »
Rétractation
En savoir plus »
Revendication
En savoir plus »
Revirement de jurisprudence
En savoir plus »
Révocation
En savoir plus »
Risque professionnel
En savoir plus »
Saisie
En savoir plus »
Saisie-arrêt
En savoir plus »
Saisine
En savoir plus »
Secret professionnel
En savoir plus »
Sénat
En savoir plus »
Sentence
En savoir plus »
Séparation
En savoir plus »
Séparation de biens
En savoir plus »
Séquestre
En savoir plus »
Service
En savoir plus »
Service public
En savoir plus »
Signature
En savoir plus »
Signification
En savoir plus »
Simulation
En savoir plus »
Sinistre
En savoir plus »
Société
En savoir plus »
Société anonyme
En savoir plus »
Société civile
En savoir plus »
Société en nom collectif
En savoir plus »
Solidarité passive
En savoir plus »
Solvabilité
En savoir plus »
Sommation
En savoir plus »
Souscription
En savoir plus »
Spéculation
En savoir plus »
Statut
En savoir plus »
Statut juridique
En savoir plus »
Stipulation
En savoir plus »
Subordonné
En savoir plus »
Subrogation
En savoir plus »
Subvention
En savoir plus »
Succession
En savoir plus »
Succession ab intestat
En savoir plus »
Sureté
En savoir plus »
Sûreté
En savoir plus »
Sûreté personnelle
En savoir plus »
Sursis
En savoir plus »
Suspension
En savoir plus »
Suspension de peine
En savoir plus »
Syndic
En savoir plus »
Syndicat
En savoir plus »
Tarif
En savoir plus »
Taxe
En savoir plus »
Témoin
En savoir plus »
Terme
En savoir plus »
Testament
En savoir plus »
Tierce opposition
En savoir plus »
Tiers détenteur
En savoir plus »
Titre
En savoir plus »
Titre exécutoire
En savoir plus »
Trahison
En savoir plus »
Traité
En savoir plus »
Transaction
En savoir plus »
Transaction pénale
En savoir plus »
Transfert
En savoir plus »
Transfert de propriété
En savoir plus »
Trésor public
En savoir plus »
Tribunal
En savoir plus »
Tribunal de commerce
En savoir plus »
Tribunal pour enfants
En savoir plus »
Tutelle
En savoir plus »
Tuteur
En savoir plus »
Union
En savoir plus »
Urgence
En savoir plus »
Urssaf
En savoir plus »
Usage
En savoir plus »
Usufruit
En savoir plus »
Usufruitier
En savoir plus »
Usurpation
En savoir plus »
Valeur
En savoir plus »
Valeur juridique
En savoir plus »
Validité
En savoir plus »
Vente
En savoir plus »
Vente aux enchères
En savoir plus »
Vérification
En savoir plus »
Vérification des écritures
En savoir plus »
Veuve
En savoir plus »
Vice
En savoir plus »
Victime
En savoir plus »
Victime directe
En savoir plus »
Violation
En savoir plus »
Virement
En savoir plus »
Voie d’exécution
En savoir plus »
Voie de recours
En savoir plus »
Voies de fait
En savoir plus »
Voisinage
En savoir plus »
Vol
En savoir plus »
Vote
En savoir plus »
Zonage
En savoir plus »
Zone
En savoir plus »
