Description du terme juridique Acquittement:
L’acquittement est une décision de justice par laquelle une personne accusée d’un crime ou d’un délit est déclarée non coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette décision est rendue par un juge ou un tribunal, après un procès où l’accusé est jugé. En France, l’acquittement peut intervenir dans le cadre d’une procédure pénale aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation. L’acquittement signifie que le prévenu ou l’accusé est totalement libéré des charges portées contre lui en raison de l’insuffisance ou de l’absence de preuves attestant de sa culpabilité, ou parce que les faits ne sont pas constitués ou que l’infraction n’est pas prévue par la loi.
L’acquittement est souvent le résultat d’une appréciation du doute dans le procès pénal. Si un doute subsiste quant à la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit bénéficier de ce doute suivant un principe fondamental du droit pénal français : la présomption d’innocence. En vertu de ce principe, tout suspect ou accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Si cette preuve ne peut être apportée de maniére suffisante, l’acquittement s’impose.
En outre, acquitter un accusé ne signifie pas nécessairement que la justice affirme son innocence de manière absolue, mais plutôt qu’elle reconnaît ne pas disposer d’assez d’éléments pour établir légalement sa culpabilité. C’est une nuance importante puisqu’un acquitté peut toujours faire l’objet de suspicions ou d’accusations dans l’opinion publique. Cependant, sur le plan juridique, cette personne a les mêmes droits que n’importe quelle autre personne non condamnée.
Il convient de souligner que l’acquittement est différent du classement sans suite ou de la relaxe. Le classement sans suite intervient lorsque le procureur décide de ne pas engager des poursuites à l’issue de l’enquête préliminaire. La relaxe, quant à elle, est prononcée lorsque le tribunal juge que les faits reprochés ne constituent pas une infraction pénale ou que les éléments de preuve sont insuffisants pour prononcer une condamnation, mais ce terme est principalement utilisé pour des infractions mineures.
Enfin, même après un acquittement, le ministère public dispose du droit de faire appel ou de former un pourvoi en cassation, si celui-ci estime que la décision n’est pas conforme à la loi. Cependant, en vertu du principe de non bis in idem, une personne acquittée ne peut être rejugée pour les mêmes faits.
Contexte juridique dans lequel le terme Acquittement peut être utilisé :
Prenons l’exemple d’une affaire médiatique: un individu est accusé de meurtre après la découverte d’un corps dans sa propriété. Durant le procès, l’avocat de la défense évoque le manque de preuves matérielles liant directement son client au crime, ainsi que l’alibi corroboré par plusieurs témoins. Malgré la pression populaire et médiatique, les jurés n’ont pas été convaincus au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé. Ils prononcent donc son acquittement, soulignant que le doute doit profiter à l’accusé.
Un autre exemple pourrait être celui d’un accusé en cour d’assises pour viol. Les preuves contre lui sont principalement basées sur des témoignages contradictoires et il n’existe aucune preuve scientifique comme de l’ADN ou des enregistrements vidéo appuyant l’accusation. L’avocat de la défense met en avant ces éléments lors du procès, ainsi que le comportement irréprochable et l’absence de passé judiciaire de son client. Face à l’absence de certitude concernant la culpabilité de l’accusé, les jurés décident de prononcer son acquittement.
L’importance de l’acquittement dans la rechtspraak de France réside dans sa capacité à protéger les droits individuels face à la puissance de l’État. Il incarne également l’application concrète du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, qui sont des piliers du système juridique français et de la protection des libertés. Il est le garant que seule une culpabilité établie de manière certaine peut conduire à une privation de liberté ou à une sanction pénale.