DicoJuridique

Arrêté

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Arrêté:

L’arrêté est un acte administratif unilatéral émanent d’une autorité administrative, qui a pour objet de réglementer des situations diverses et de prendre des décisions individuelles ou générales. Il existe différents types d’arrêtés, en fonction de l’autorité qui les prend : on distingue principalement les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

Les arrêtés ministériels sont pris par les membres du gouvernement, ils ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national et portent souvent sur des sujets relevant de la compétence des différents ministères. Les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet à l’échelle départementale, concernent des domaines variés tels que l’environnement, la circulation ou la sécurité publique. Enfin, les arrêtés municipaux sont édictés par le maire d’une commune et traitent des affaires de la commune telles que l’organisation du marché, les horaires d’ouverture des commerces ou la régulation de la circulation urbaine.

Les arrêtés doivent respecter la hiérarchie des normes. Ainsi, un arrêté ne peut contredire une loi ou un décret. Ils sont obligatoires pour les personnes auxquelles ils s’adressent dès leur entrée en vigueur, qui, sauf disposition contraire, intervient dès leur publication ou affichage. Ces actes administratifs peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, notamment le recours pour excès de pouvoir qui permet de demander l’annulation de l’acte pour incompétence, violation de formes substantielles ou pour erreur de droit ou de fait.

Les arrêtés doivent être distingués des lois, qui sont des actes législatifs émanant du Parlement, et des décrets, qui sont des actes réglementaires généraux pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

Contexte juridique dans lequel le terme Arrêté peut être utilisé :

En matière d’environnement, un préfet peut prendre un arrêté préfectoral pour imposer des mesures de restriction d’usage de l’eau dans le cas d’une sécheresse. Par exemple, un arrêté préfectoral peut interdire l’arrosage des jardins privés, le lavage des voitures ou encore le remplissage des piscines dans des horaires déterminés en période de canicule, afin de préserver la ressource en eau. Ces mesures s’imposent à tous les habitants du département concerné et peuvent faire l’objet de sanctions en cas de non-respect.

Un autre exemple concerne la sécurité routière. Un maire peut décider de prendre un arrêté municipal pour réglementer la circulation dans sa commune, en instituant par exemple une zone 30 km/h en centre-ville pour réduire les risques d’accidents et protéger les piétons. Cet arrêté a un impact direct sur les conducteurs et les usagers de la route qui doivent adapter leur comportement en fonction de la nouvelle régulation instaurée.

Ces actes administratifs, bien qu’ils semblent d’une portée limitée par leur nature locale ou sectorielle, jouent un rôle essentiel dans la gestion quotidienne des territoires et dans l’application du droit à l’échelle nationale. Ils permettent d’adapter la réglementation à des situations concrètes et de répondre de manière réactive aux besoins spécifiques d’une communauté ou d’une situation. Ainsi, leur importance dans la hiérarchie des normes et dans le droit administratif français est fondamentale pour garantir le bon fonctionnement des services publics et assurer le respect des intérêts des citoyens.

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