Description du terme juridique Assises:
Le terme « assises » réfère en droit français à une juridiction d’exception qui connaît des crimes, soit les infractions les plus graves prévues par le code pénal. La cour d’assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes, tels que les meurtres, les viols, ou les actes de terrorisme. Elle diffère d’autres juridictions telles que le tribunal correctionnel, qui traite des délits, ou le tribunal de police, qui s’occupe des contraventions.
La composition de la cour d’assises est particulière puisqu’elle inclut non seulement des magistrats professionnels mais aussi des citoyens tirés au sort qui agissent en tant que jurés. Cette cour est présidée par un magistrat du siège, assisté de deux autres magistrats et de six à neuf jurés en première instance, ou de douze en appel, qui tous ensemble forment la cour et le jury. Leur mission commune est de statuer sur la culpabilité de l’accusé et de déterminer la peine appropriée le cas échéant.
Cette juridiction se distingue également par sa procédure, qui est essentiellement orale et contradictoire. Les audiences sont publiques, sauf exception liée à la protection de la victime ou de l’intérêt supérieur de la justice. Au cours du procès, les témoins sont appelés et entendus, les preuves sont discutées, et l’accusé ainsi que les parties civiles ont le droit de s’exprimer. Le verdict, quant à lui, est rendu après que la cour et le jury se sont retirés pour délibérer en secret.
En instance d’appel, la procédure devant la cour d’assises se répète de manière similaire à la première instance, mais avec un jury composé d’un plus grand nombre de citoyens. Il est à noter également que la possibilité d’interjeter appel des décisions rendues en première instance par les cours d’assises a été introduite relativement récemment en droit français, ce qui renforce le droit à un double degré de juridiction pour l’accusé.
Contexte juridique dans lequel le terme Assises peut être utilisé :
Par exemple, le procès de Jacques Viguier, accusé du meurtre de sa femme Suzanne Viguier en 2000, a été médiatisé en raison de la longueur des débats et de l’absence de preuve directe. Jugé initialement par la cour d’assises de la Haute-Garonne en 2009, il a été acquitté mais le parquet a fait appel de cette décision. Devant la cour d’assises d’appel du Tarn en 2010, il a été une nouvelle fois acquitté après que les jurés et les magistrats n’ont pas été convaincus par les éléments à charge. Ce cas dénote l’importance de la délibération commune entre professionnels de la justice et citoyens-jurés dans la recherche de la vérité.
Un deuxième exemple concerne l’affaire dite du « gang des barbares », où il était question du meurtre d’Ilan Halimi en 2006. L’auteur présumé du crime, Youssouf Fofana, et ses complices présumés ont été jugés en 2009 par la cour d’assises des mineurs de Paris, car certains des accusés étaient mineurs au moment des faits. La complexité du dossier, le nombre d’accusés et la nature des actes commis ont souligné l’importité de la cour d’assises comme cadre approprié pour adresser de telles affaires, nécessitant dès lors une organisation et une procédure permettant un jugement adéquat et juste.
L’existence de la cour d’assises en France est un pilier de l’organisation judiciaire en matière criminelle, qui témoigne de l’attachement du système juridique français à l’implication des citoyens dans l’exercice de la justice pénale. Elle symbolise l’équilibre entre la compétence technique des magistrats et le jugement moral porté par les pairs de l’accusé, un équilibre essentiel à la préservation des droits de l’homme et à l’équité des procédures judiciaires.
