DicoJuridique

Bail commercial

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Bail commercial:

Le bail commercial, également connu sous le terme de bail 3/6/9, est un contrat de location qui se rapporte à la mise à disposition d’un bien immobilier destiné à l’usage exclusif d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La réglementation des baux commerciaux en France est principalement encadrée par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, qui visent à protéger le locataire commerçant et à assurer une certaine stabilité dans l’exploitation de son fonds de commerce.

Ce type de bail présente plusieurs caractéristiques spécifiques. Premièrement, la durée minimale d’un bail commercial est de neuf ans, bien que le locataire dispose du droit de résilier le bail tous les trois ans, aux échéances triennales. Cette spécificité offre une certaine sécurité pour le locataire qui peut ainsi se projeter sur du long terme tout en conservant une possibilité de mobilité.

Deuxièmement, lors de la conclusion du bail, le montant du loyer est librement fixé entre les parties. Cependant, une fois le bail en cours, l’indexation du loyer ne peut se faire qu’une fois par an et sur la base d’indices légaux tels que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice du coût de la construction (ICC), cela afin de protéger le locataire d’augmentations imprévisibles et potentiellement néfastes pour son activité.

En outre, le bail commercial confère au locataire le droit au renouvellement du bail à l’expiration des neuf ans. Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime, il peut être tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction qui correspond généralement à la valeur du fonds de commerce perdu par le locataire.

Lors de la conclusion d’un tel bail, il est aussi fréquent d’inclure un droit de préférence pour le locataire en cas de vente des locaux loués. Cela lui permet de se porter acquéreur en priorité si le propriétaire décide de vendre pendant la durée du bail.

Contexte juridique dans lequel le terme Bail commercial peut être utilisé :

Par exemple, prenons le cas d’un restaurateur qui souhaite ouvrir un établissement dans la ville de Bordeaux. Il trouve un local idéalement situé dans le centre-ville, près d’une zone touristique. Le propriétaire et le restaurateur signent un bail commercial de neuf ans. Le loyer est fixé en accord avec les deux parties et ne pourra être révisé annuellement que conformément aux indices légaux.

Quatre ans après l’ouverture du restaurant, le quartier connaît un développement significatif et l’activité du restaurateur prospère. Toutefois, le propriétaire des locaux décide de vendre le bâtiment. Grâce au droit de préférence inclus dans le bail, le restaurateur a la possibilité de se porter acquéreur avant que le local ne soit proposé sur le marché immobilier, assurant ainsi la continuité de son activité sans crainte d’être évincé par un nouvel acheteur.

Le bail commercial se révèle être un dispositif juridique fondamental en France pour assurer une relation équilibrée entre bailleurs et locataires commerciaux. Il permet de garantir l’activité économique des entreprises en leur offrant la stabilité et la protection nécessaires, tout en impliquant des règles précises pour maintenir un équilibre contractuel juste et durable entre les parties. Sa régulation par le Code de commerce témoigne de l’importance de soutenir le dynamisme des secteurs commercial, industriel et artisanal en offrant un cadre juridique adapté aux réalités économiques et aux besoins des entrepreneurs.

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