Description du terme juridique Bon de livraison:
Le bon de livraison est un document commercial émis par un vendeur à l’attention de l’acheteur lors de la livraison des marchandises. Il atteste que les produits ont bien été livrés et qu’ils correspondent en quantité et en qualité à ce qui a été commandé. Ce document joue un rôle crucial dans la chaîne de distribution, car il permet de vérifier et de confirmer la réception des biens.
Juridiquement, le bon de livraison sert de preuve que le vendeur a rempli ses obligations contractuelles en termes de livraison. En cas de litige, ce document peut être utilisé devant un tribunal pour prouver que les marchandises ont été remises au destinataire. Il contient généralement des informations telles que le nom et l’adresse du fournisseur et du client, la date de livraison, la description détaillée des produits livrés, les quantités, les prix unitaires, et parfois les conditions de paiement. Souvent, le client devra signer le bon pour attester de la réception des marchandises.
Un bon de livraison peut également être utilisé pour accompagner une facture. Dans ce cas, il est d’autant plus important car il indique que les produits mentionnés sur la facture ont été livrés, ce qui valide la demande de paiement du fournisseur. En cas de non-concordance entre le bon de livraison et la facture, l’acheteur a un fondement pour contester la facturation ou exiger la livraison des produits manquants.
Il faut noter que le bon de livraison ne constitue pas un titre de propriété. Autrement dit, sa remise à l’acheteur n’implique pas nécessairement un transfert de propriété des marchandises, ce qui dépend des conditions générales de vente et du contrat établi entre les parties.
En France, la législation sur la facturation est stricte, et le bon de livraison peut être exigé par l’administration fiscale comme élément justificatif lors des contrôles des transactions commerciales. Il aide alors à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en s’assurant de la traçabilité des opérations.
Contexte juridique dans lequel le terme Bon de livraison peut être utilisé :
Supposons qu’une entreprise de meubles, Meubles du Soleil, ait vendu une commande de chaises à un restaurant. Lors de la livraison, un employé du restaurant vérifie les chaises contre la liste inscrite sur le document qui l’accompagne. Il constate que le nombre de chaises livrées correspond à la commande passée. L’employé signe donc le document, ce qui confirme la réception des biens et déclenche le processus de paiement. Plus tard, lors d’une vérification comptable, le restaurant constate que les chaises ont des défauts non apparents au moment de la signature. Le restaurateur fait alors appel à ce document pour entamer une réclamation auprès de Meubles du Soleil, en se fondant sur les écarts entre les biens commandés et ceux livrés.
Dans un autre contexte, une société de production agricole expédie un lot de fruits à une épicerie fine. L’épicier, après avoir reçu et contrôlé la marchandise en présence du livreur, constate que la qualité des fruits n’est pas conforme aux spécifications du bon de commande. Avant de signer, il note sur le bon de livraison les divergences observées. Cette annotation lui donne un support lors de futures négociations pour obtenir soit une ristourne, soit la livraison de produits complémentaires.
La connaissance et l’usage correct du bon de livraison sont donc essentiels dans le domaine du commerce et du droit des contrats, car ils sécurisent les transactions, permettent la traçabilité et garantissent les droits des parties prenantes. Chaque acteur du commerce doit être attentif aux détails de ce document, à la fois lors de la réception des marchandises et lors de l’émission des factures, pour prévenir les conflits et faciliter leur résolution.