DicoJuridique

Cadastre

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Cadastre:

Le cadastre en France est un registre public qui recense et décrit les propriétés foncières de tout le territoire. Cette base de données comprend les informations concernant la localisation, la dimension, la valeur et l’utilisation des parcelles de terrains et des bâtiments qui s’y trouvent. Géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), cet outil juridique et fiscal est fondamental pour la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire et le recouvrement de l’impôt foncier.

La mise à jour du cadastre est régulière, à travers les déclarations des propriétaires, les actes notariés ou les constatations de service. Chaque parcelle est référencée par un numéro de plan cadastral et se trouve sur une feuille de plan, qui en montre les limites et la situation géographique relative aux autres terrains. Ces données sont consultables en ligne ou sur place dans les services des impôts des particuliers.

L’utilité du cadastre est multiple. Sur le plan juridique, il ne constitue pas un titre de propriété mais fournit une présomption simple de propriété. En cas de litiges fonciers, c’est un élément de preuve important pour démontrer la possession ou les limites d’une parcelle. Sur le plan fiscal, il est utilisé pour l’évaluation des bases d’imposition des propriétés bâties et non bâties, servant de référence pour le calcul des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

En outre, le cadastre est crucial dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Il permet aux collectivités locales de prévoir et de piloter le développement des infrastructures et des zones d’activités, ainsi que de protéger les espaces naturels et agricoles. Pour les professionnels de l’immobilier et du bâtiment, le cadastre est également un outil indispensable pour établir le potentiel constructible d’un terrain, vérifier les droits de passage, ou encore prévenir les risques naturels.

Contexte juridique dans lequel le terme Cadastre peut être utilisé :

Prenons l’exemple d’un individu, Marc, qui souhaite construire une extension à sa maison. Avant de débuter son projet, il consulte le cadastre pour vérifier les limites exactes de sa propriété et s’assurer qu’il respecte les réglementations d’urbanisme en vigueur. À cette occasion, il découvre que son voisin a installé une clôture qui déborde sur sa parcelle. Grâce aux informations cadastrales précises, Marc peut engager un dialogue avec son voisin pour résoudre le problème à l’amiable ou, si nécessaire, s’adresser à une instance judiciaire en présentant les documents cadastraux comme preuve de la délimitation des propriétés.

Dans un deuxième cas, envisageons une commune qui planifie d’étendre sa zone industrielle pour attirer de nouvelles entreprises. Le service d’urbanisme se base sur les informations cadastrales pour identifier les terrains disponibles, négocier avec les propriétaires fonciers et organiser la vente ou l’expropriation pour cause d’utilité publique, tout en respectant les procédures légalement établies. Ces données permettent ainsi de mener une politique d’aménagement cohérente et structurée.

Le cadastre joue donc un rôle central dans le bon fonctionnement de l’administration territoriale, la sécurité juridique des transactions immobilières et la gestion efficace de l’espace public. Sa précision et sa fiabilité sont essentielles pour assurer une équité dans le système fiscal propriétaire et un aménagement du territoire respectueux des droits de chacun.

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