Description du terme juridique Capacité juridique:
La capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne à exercer ses droits et à s’engager par elle-même dans des actes juridiques, c’est-à-dire à être titulaire de droits et de devoirs. Elle est un principe fondamental du droit civil français, régi par le Code civil. Cette capacité est divisée en deux catégories : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle de se voir reconnaître des droits et des obligations, elle est attribuée à tout individu dès sa naissance. Néanmoins, la capacité d’exercice, c’est-à-dire, la faculté d’agir juridiquement de façon autonome pour défendre ses intérêts, dépend de l’âge et du discernement de la personne.
L’article 414-1 du Code civil énonce que toute personne possède une capacité de jouissance des droits civils. Par ailleurs, selon l’article 414-3 du même code, la capacité d’exercice peut être restreinte pour certains motifs comme un handicap, une maladie ou un trouble psychique susceptible de rendre la personne incapable de veiller sur ses intérêts. Ce diagnostic doit être établi par une expertise médicale et conduit parfois à une mesure de protection juridique, telle que la tutelle ou la curatelle.
D’autre part, les mineurs, en général, ne jouissent pas pleinement de leur capacité d’exercice en raison de leur immaturité. Cela signifie qu’ils sont représentés ou assistés par leurs parents ou tuteurs légaux dans la plupart des actes de la vie civile. En revanche, dans certains cas précis et sous certaines conditions, la loi les autorise à accomplir seuls certains actes.
Contexte juridique dans lequel le terme Capacité juridique peut être utilisé :
Exemple 1: Imaginons un mineur de seize ans qui souhaite ouvrir un compte en banque. En vertu de la loi française, ce mineur jouit de la capacité de jouissance, car il est titulaire de droits et d’obligations dans l’ordonnancement juridique. Cependant, sa capacité d’exercice est limitée de par son âge. Par conséquent, il doit être assisté ou représenté par ses parents ou son tuteur légal pour réaliser cette opération bancaire. Néanmoins, une exception s’applique pour les mineurs émancipés, lesquels ont une capacité d’exercice pleine et entière par la levée des restrictions liées à leur minorité.
Exemple 2: Considérons également le cas d’une personne majeure placée sous tutelle en raison d’une altération de ses facultés mentales. Bien que cette personne conserve sa capacité de jouissance, puisqu’elle demeure titulaire de droits et devoirs, sa capacité d’exercice est restreinte. Dans ce cas, le tuteur agit en son nom et intérêt pour la plupart des actes juridiques. La protection mise en place vise à sauvegarder les intérêts de la personne vulnérable, tout en lui permettant de conserver, dans la mesure du possible, une certaine autonomie.
Miser sur la compréhension de cette notion est essentiel pour tout étudiant en droit, car elle est intrinsèquement liée à l’exercice des droits fondamentaux des individus et à la protection des personnes les plus vulnérables dans la société. Ainsi, l’impact de la capacité juridique sur la vie quotidienne et l’importance de sa bonne application par les professionnels du droit sont manifestes, ce qui démontre son enjeu majeur dans l’équilibre des relations juridiques et sociales.