Description du terme juridique Cohabitation légale:
En droit français, la cohabitation légale désigne une situation de fait dans laquelle deux personnes vivent ensemble et organisent leur vie commune, sans être mariées ni avoir contracté un pacte civil de solidarité (PACS). Cette notion est principalement reconnue dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale.
L’importance de la cohabitation légale se manifeste lorsque des droits ou des prestations dépendent de la situation familiale de l’individu. Par exemple, pour le calcul des prestations sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA), l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, ce qui implique les revenus de la personne avec laquelle existe une cohabitation légale.
Du point de vue juridique, la cohabitation légale n’est pas définie par un statut juridique propre contrairement au mariage ou au PACS. Toutefois, elle est prise en considération par différents mécanismes juridiques. Pour être reconnue comme telle, une relation de cohabitation doit généralement être stable et continue, impliquant une vie commune avec partage des charges du ménage.
Un autre aspect intéressant est la cohabitation légale en matière de droit fiscal. Les personnes vivant en cohabitation légale ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés ou pacsés. Toutefois, elles peuvent être soumises à une imposition commune lorsqu’elles choisissent le rattachement au foyer fiscal pour les enfants et lorsqu’elles répondent aux critères d’un foyer de famille.
Dans le cas de la séparation des cohabitants, les règles applicables sont celles du droit commun et non celles du divorce ou de la dissolution d’un PACS. Ceci implique notamment que la séparation des biens acquis ensemble ne suivra pas les règles de partage élaborées pour les couples mariés ou pacsés.
Il est à noter aussi que la preuve de la cohabitation légale peut souvent être nécessaire dans les litiges concernant la reconnaissance des droits liés à cette cohabitation. Cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par des attestations, des factures à deux noms ou d’autres documents officiels.
Contexte juridique dans lequel le terme Cohabitation légale peut être utilisé :
Par exemple, dans une situation où un individu souhaite bénéficier d’une aide au logement, la caisse d’allocations familiales évaluera les ressources de l’ensemble du foyer, y compris celles du partenaire en cohabitation légale. Si un couple non marié et non pacsé vit ensemble depuis plusieurs années, partage les dépenses courantes et dispose d’un compte bancaire joint, cette réalité peut influer sur le montant de l’aide accordée. Cela peut causer des difficultés pour l’un des partenaires si l’autre a des revenus significatifs, car le calcul du montant de l’aide prendra en compte l’ensemble des ressources disponibles pour le ménage.
Un autre cas se présente lors d’un décès. Si l’un des partenaires en cohabitation légale décède, le survivant n’a pas automatiquement droit à la succession ou à une pension de réversion, sauf dispositions testamentaires en sa faveur. Contrairement au conjoint marié ou au partenaire lié par un PACS, le survivant en cohabitation légale devra faire face à des démarches supplémentaires pour faire valoir ses droits, s’il en a.
La cohabitation légale se distingue donc par son absence de cadre juridique formel, mais elle génère malgré tout des effets juridiques significatifs dans la vie quotidienne des individus. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement et ses conséquences, notamment en matière de droits sociaux et fiscaux, pour faire valoir ses droits et obligations.