DicoJuridique

Compétence territoriale

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Compétence territoriale:

La compétence territoriale désigne la répartition des affaires juridiques entre les différents tribunaux sur la base de leur situation géographique. En France, la règle générale veut que la compétence territoriale soit établie par le domicile du défendeur. Cette règle est posée par l’article 42 du Code de procédure civile qui stipule que toute personne physique ou morale sans domicile ou résidence connus sera attrait devant les tribunaux de sa dernière résidence connue, ou devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.

La détermination de la compétence territoriale est essentielle car elle vise à protéger les droits des parties et à assurer une bonne administration de la justice. L’objectif est d’établir des critères clairs pour savoir quel tribunal est géographiquement compétent pour entendre une affaire. Si un tribunal qui n’est pas territorialement compétent est saisi d’une affaire, il devra se déclarer incompétent, et l’affaire sera transférée au tribunal adéquat.

Il existe plusieurs exceptions à la règle de compétence territoriale basée sur le domicile du défendeur. Par exemple, en matière contractuelle, le demandeur peut choisir de saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. En droit de la famille, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où réside la personne qui à la garde physique des enfants en cas de litiges relatifs à l’autorité parental. Pour les contentieux concernant les immeubles (par exemple, les conflits de voisinage), la compétence territoriale revient au tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

Il est important de noter que les parties peuvent aussi convenir d’une attribution de compétence territoriale différente, ce qui est souvent le cas dans des contrats commerciaux où une clause attributive de compétence définit le tribunal compétent en cas de litige entre les parties.

Contexte juridique dans lequel le terme Compétence territoriale peut être utilisé :

Prenons l’exemple de Monsieur Dupont qui habite à Lyon et qui est en conflit avec une société d’édition basée à Paris. A la suite d’une collaboration qui a mal tourné, Monsieur Dupont souhaite entamer une action en justice contre la société pour non-respect des termes du contrat. Selon la règle générale, il devrait saisir le tribunal de grande instance de Paris, lieu du domicile de la société défenderesse. Cependant, le contrat entre Monsieur Dupont et la société contient une clause attributive de compétence, stipulant que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille. Dans ce cas, malgré le domicile du défendeur à Paris, le tribunal compétent pour entendre l’affaire sera celui de Marseille, conformément à la volonté des parties exprimée dans leur contrat.

Un autre exemple concernerait une procédure de divorce entre deux époux, où l’épouse réside à Bordeaux et l’époux à Toulouse. Étant donné que durant la procédure de divorce la compétence territoriale peut être déterminée par le lieu de résidence de celui qui a la garde physique des enfants, si les enfants vivent principalement avec l’épouse à Bordeaux, c’est le tribunal de grande instance de Bordeaux qui sera territorialement compétent pour juger leur affaire de divorce, et ce indépendamment du domicile de l’époux.

La notion de compétence territoriale est essentielle dans l’organisation judiciaire, car elle permet de donner à chaque tribunal une compétence pour juger des affaires pour lesquelles il est le plus indiqué, souvent pour des raisons pratiques et d’efficacité de la justice. En délimitant précisément le ressort territorial des tribunaux, on favorise des procédures plus justes et plus accessibles pour les justiciables.

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