Description du terme juridique Compromis:
Le terme compromis, dans le contexte juridique français, renvoie à une convention par laquelle les parties à un litige décident de soumettre celui-ci à l’appréciation d’arbitres de leur choix, plutôt que d’intenter une action en justice. Ce mode alternatif de règlement des conflits est encadré par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.
L’élaboration d’un compromis nécessite un accord écrit où les parties définissent précisément l’objet du litige et les pouvoirs des arbitres. La rédaction de ce document doit être minutieuse, car il déterminera les marges de manœuvre des arbitres pour trancher le différend. Il est important de noter que certaines matières ne peuvent faire l’objet d’un compromis, notamment celles concernant l’état et la capacité des personnes, ainsi que d’autres domaines que la loi réserve expressément aux juridictions étatiques.
La formation d’un compromis peut intervenir soit avant l’émergence d’un litige, par une clause compromissoire intégrée dans un contrat initial, soit après la naissance dudit litige, si les parties souhaitent éviter les contraintes d’un procès devant les juridictions ordinaires.
La décision rendue par les arbitres s’appelle la sentence arbitrale. Elle a, en principe, l’autorité de la chose jugée au même titre qu’un jugement et peut être exécutée de manière forcée, après une procédure d’exequatur qui confirme sa force exécutoire. Toutefois, si l’une des parties estime que le compromis a été violé, celle-ci a la possibilité de demander l’annulation de la sentence arbitrale devant la cour d’appel compétente.
Le compromis présente l’avantage de la flexibilité, en permettant aux parties de choisir les juges et la procédure applicables, ainsi que le cadre plus confidentiel et potentiellement moins formel des arbritages. Il se distingue par sa rapidité relative par rapport à la justice étatique traditionnelle et peut permettre une résolution sur mesure des litiges complexes.
Contexte juridique dans lequel le terme Compromis peut être utilisé :
Imaginez une société française et un fournisseur étranger impliqués dans un différend contractuel suite à des désaccords sur la qualité des marchandises livrées. Avant de s’engager dans une longue procédure judiciaire, les deux entreprises peuvent décider de rédiger un compromis afin de soumettre le litige à l’arbitrage. Dans ce document, elles vont préciser l’objet du différend, choisir leurs arbitres et déterminer les règles de procédure applicables à l’arbitrage. Par cette démarche, les parties peuvent obtenir une résolution efficace et adaptée à leurs besoins, tout en préservant une certaine discrétion commerciale.
Un autre exemple pertinent est celui d’une clause compromissoire insérée dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS). Lorsque des conflits surgissent entre les actionnaires sur la gouvernance de la société ou l’interprétation des statuts, plutôt que de porter directement le litige devant les tribunaux, la clause peut prévoir que les parties s’en remettent à l’arbitrage. Ainsi, non seulement elles profitent d’une solution spécialisée et rapide, mais elles évitent également l’éclatement public de leurs désaccords.
Le recours à cette procédure arbitrale témoigne de la souplesse et de l’autonomie des parties dans la résolution de leurs litiges, et reflète une volonté commune d’opter pour un mode de justice plus rapide et potentiellement moins onéreux que le circuit judiciaire classique. De ce fait, le rôle du compromis dans le paysage juridique français est crucial, car il contribue à l’efficacité de l’administration de la justice et à l’allégement des tribunaux ordinaires qui sont souvent surchargés.
