Description du terme juridique Constitutionnalité:
La notion de constitutionnalité en droit français renvoie à la conformité d’une loi ou d’un acte normatif aux dispositions de la Constitution. C’est le principe selon lequel tout acte législatif ou réglementaire doit être en adéquation avec la loi fondamentale qui régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits et libertés fondamentaux. La vérification de cette conformité est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est l’organe suprême dans l’architecture juridique française pour apprécier si une loi respecte la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé a priori ou a posteriori. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, souvent suite à une saisine par le Président de la République, le Premier ministre, le président d’une des assemblées du Parlement ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition non conforme à la Constitution, cette disposition ne peut être promulguée et entre en vigueur.
Le contrôle a posteriori, quant à lui, peut être déclenché après la promulgation des lois, par l’intermédiaire de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, tout justiciable peut, lors d’un procès, contester la constitutionnalité d’une loi sur laquelle repose l’action en justice. La question est alors transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, qui doit trancher dans un délai de trois mois.
La constitutionnalité implique également que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif soient exercés dans le respect des compétences et des procédures fixées par la Constitution. Elle garantit que les principes tels que la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la loi ou encore les droits de la défense soient préservés.
Contexte juridique dans lequel le terme Constitutionnalité peut être utilisé :
Un exemple concret de contrôle de constitutionnalité peut être illustré par la loi instaurant le mariage pour tous en France. En 2013, après l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, un groupe de parlementaires a saisi le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité de cette loi aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi était conforme, arguant que la Constitution ne garantissait pas le mariage comme un droit exclusivement hétérosexuel et que le législateur avait le pouvoir d’adapter la définition du mariage si cela respectait d’autres principes constitutionnels, tels que l’égalité devant la loi.
Un autre exemple est la mise en place de l’état d’urgence en France à la suite des attentats de novembre 2015. Des questions ont été posées quant à la possibilité de restreindre certaines libertés individuelles dans le cadre de l’état d’urgence. Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises pour examiner diverses dispositions et a statué sur la nécessaire conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales. La conformité des actions prises sous l’état d’urgence avec la constitution a été un sujet de débat juridique intense.
La véracité avec laquelle les lois refractent les principes constitutionnels est essentielle pour le respect de l’État de droit et la protection des libertés individuelles. Elle permet d’assurer qu’aucun pouvoir ne puisse agir de manière autoritaire et que les citoyens soient protégés des abus. C’est un garant de l’équilibre des pouvoirs et de la démocratie en France, qui veille à ce que le fondement de la coexistence sociale et politique reste toujours respecté.