Description du terme juridique Décret:
Le décret en droit français est un acte administratif unilatéral pris par le pouvoir exécutif, c’est-à-dire soit le Président de la République soit le Premier ministre. Il est à distinguer des lois qui sont des actes législatifs adoptés par le Parlement. Les décrets sont pris en Conseil d’État ou en Conseil des ministres lorsqu’ils sont dits « en Conseil d’État » ou « en Conseil des ministres ». Ces derniers concernent plus particulièrement les domaines où le chef de l’État a une compétence spécifique, comme la défense nationale ou la nomination dans les hauts emplois civils et militaires de l’État.
L’autorité compétente pour émettre un décret dépend de la nature de ce dernier. Les décrets en Conseil d’État sont ceux qui engagent les politiques gouvernementales, modifient l’organisation des administrations ou déterminent les modalités d’application des lois. Ils nécessitent l’avis du Conseil d’État avant leur publication. Les décrets simples, quant à eux, ne nécessitent pas cet avis et sont généralement relatifs à l’organisation interne des administrations publiques ou à la gestion du personnel.
Les décrets exécutifs peuvent être subdivisés en deux catégories : les décrets réglementaires, qui ont force de loi et visent à organiser l’administration et la société française dans les champs de compétence de l’exécutif, et les décrets individuels, qui concernent des cas spécifiques d’individus ou d’organismes, tels que la nomination à des fonctions publiques.
La procédure de leur publication est également normée : après signature par l’autorité habilitée, le décret doit être publié au Journal officiel de la République Française pour entrer en vigueur. Dès cet instant, il devient opposable à tous, c’est-à-dire qu’il doit être respecté par les citoyens comme par les administrations.
L’importance des décrets réside dans leur capacité à préciser et à compléter les lois, qui bien qu’adoptées par le législateur, requièrent souvent des modalités d’exécution détaillées pour être effectives. Ils permettent également une réactivité et une adaptabilité de l’administration à des situations qui ne nécessitent pas l’adoption d’une nouvelle loi, sans pour autant évincer le contrôle juridictionnel. En effet, le décret est soumis au contrôle de légalité par les juridictions administratives, qui peuvent annuler un décret contraire à la Constitution, à la loi ou aux principes généraux du droit.
Contexte juridique dans lequel le terme Décret peut être utilisé :
En guise d’exemple, prenons le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif à la simplification des démarches administratives des usagers. Ce décret vise à réduire les formalités requises pour diverses procédures en permettant par exemple à différentes administrations de partager entre elles des informations, évitant ainsi aux usagers de devoir fournir plusieurs fois les mêmes documents. Ce genre de décret, relevant de la catégorie des décrets simples, permet de modifier l’organisation interne de l’administration sans attendre l’adoption d’une loi en la matière. Il est un exemple typique de la manière dont l’exécutif peut utiliser son pouvoir réglementaire pour faciliter la vie quotidienne des citoyens et moderniser l’administration.
Un second exemple serait le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi connu sous le nom de « décret Sapin 2 ». Ce décret, pris en Conseil d’État, est un complément à la loi « Sapin 2 » et en précise les modalités d’application en termes de prévention et de détection de la corruption dans les entreprises. Il illustre bien comment un décret en Conseil d’État permet d’opérationnaliser une loi, en créant par exemple l’Agence Française Anticorruption chargée de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption.
Le terme décret est donc central dans l’édifice juridique français, car il représente un outil essentiel dans la mise en application de la loi par l’exécutif. Il incarne la dynamique entre le pouvoir législatif et exécutif et permet une gestion plus souple et réactive de la société française, sous réserve du respect des cadres législatifs et constitutionnels établis.