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Déni de justice

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Déni de justice:

Déni de justice est un terme juridique en droit français qui désigne le refus par une juridiction de statuer sur un litige qui lui est soumis, ou l’inaction d’une cour dans le devoir de rendre un jugement. Cela peut aussi se rapporter à la situation où une cour rend une décision qui est manifestement contraire à la loi ou entachée d’une irrégularité grave, au point qu’elle équivaut à un refus de justice.

Le déni de justice constitue une violation du droit fondamental à un procès équitable et du principe de la garantie judiciaire qui sont, sous la Ve République française, inscrits dans la Constitution, ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le système judiciaire français, qui s’inspire des valeurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reconnaît le droit à toute personne d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable par une instance indépendante et impartiale.

Lorsqu’une personne s’estime victime d’un déni de justice, elle peut se pourvoir devant différentes juridictions ou instances, selon le contexte de l’affaire. Elle peut notamment faire appel, si la possibilité existe, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. En outre, si les voies de recours internes sont épuisées, le plaignant peut aussi saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre administratif, un déni de justice peut être constitué si une autorité administrative refuse de prendre une décision alors qu’elle y est obligée par la loi. Le juge administratif est alors compétent pour ordonner à l’administration de prendre une décision dans un délai imparti sous peine de sanctions.

Il est important de distinguer le déni de justice de la simple erreur judiciaire. Tandis que le déni de justice implique un refus systématique ou une incapacité à statuer sur une affaire, la simple erreur judiciaire peut être corrigée par les voies de recours habituelles sans qu’il y ait nécessairement une volonté ou une négligence caractérisée de la part du système judiciaire.

Contexte juridique dans lequel le terme Déni de justice peut être utilisé :

Imaginons un cas où une partie civile attend depuis un délai déraisonnable que sa cause soit entendue par un tribunal. Après plusieurs années sans jugement, la partie peut estimer qu’elle est victime d’un déni de justice, puisqu’elle est privée de son droit d’obtenir une décision judiciaire dans un délai raisonnable. Cette situation peut notamment surgir dans des contextes de surcharge des tribunaux ou lorsque des procédures sont indûment prolongées.

Pour donner un exemple concret, prenons le cas d’un individu qui a soumis une demande de permis de construire que l’administration municipale n’a pas traitée. Après plusieurs relances sans réponse, l’individu pourrait alléguer qu’il est en présence d’un déni de justice, car l’administration a l’obligation légale de répondre à sa demande, que ce soit de manière positive ou négative. L’absence de décision empêche l’individu d’exercer ses droits, tels que celui de contester une décision négative ou de procéder à la construction si un permis lui était accordé.

Le respect scrupuleux de l’obligation pour les juridictions de statuer sur les affaires qui leur sont soumises est essentiel pour maintenir la confiance du public dans l’efficacité et la justice du système juridique. Sans cette confiance, le droit de chaque individu à un jugement équitable et la règle de droit elle-même seraient compromis, portant atteinte aux fondements mêmes de la démocratie et de l’état de droit en France.

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