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Droit administratif

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Droit administratif:

Le droit administratif est une branche du droit public qui se caractérise par l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les administrés et les administrations publiques, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions administratives. Il est propre à chaque État, et en France, ce droit a une place particulièrement importante en raison d’un appareillage administratif étendu et d’une tradition juridique qui privilégie l’autonomie de cette branche du droit par rapport au droit privé.

La spécificité du droit administratif français réside dans son principe de séparation des autorités administratives et judiciaires établi par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret d’Allarde, rejoints par la jurisprudence du Tribunal des conflits notamment par l’arrêt Blanco en 1873. Ce principe a permis de développer un corps de règles juridiques distinctes appliquées par le juge administratif, qui diffèrent de celles régissant les relations entre particuliers.

L’une des particularités du droit administratif est la présence d’un ensemble de principes généraux du droit qui ont été dégagés par le Conseil d’État et qui guident l’action administrative, tels que le principe d’égalité, le principe de liberté du commerce et de l’industrie, le principe de non-rétroactivité ou encore le respect des droits acquis. Ces principes sont issus de la jurisprudence et non du texte législatif, illustrant ainsi la grande influence de la jurisprudentielle dans cette matière.

Le droit administratif est également caractérisé par des procédures et des sanctions spécifiques, comme le recours pour excès de pouvoir qui permet à tout justiciable de demander au juge administratif d’annuler un acte administratif non conforme au droit. En outre, les sanctions administratives peuvent être prononcées par les autorités administratives elles-mêmes en cas d’infractions aux règlements en vigueur, indépendamment des sanctions pénales qui relèvent du droit pénal.

Enfin, le droit administratif gère les grands domaines de l’action publique tels que le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, la fonction publique, les contrats administratifs, la responsabilité des pouvoirs publics, ou encore le contentieux administratif.

Contexte juridique dans lequel le terme Droit administratif peut être utilisé :

Dans un contexte pour illustrer le droit administratif, prenons l’exemple de la gestion des permis de construire. Un particulier souhaitant édifier une maison doit obtenir un permis de construire délivré par la mairie de la commune où se situe le terrain. La décision de la mairie répond aux règles d’urbanisme, qui sont un domaine du droit administratif. Si le permis est refusé, le particulier a la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision au moyen d’un recours pour excès de pouvoir.

Un autre exemple concerne les fonctionnaires et leur statut, qui est un domaine régulé par le droit administratif. Le statut de la fonction publique définit les droits et les obligations des agents publics. En cas de litige, par exemple un refus de promotion ou une sanction disciplinaire jugée disproportionnée, le fonctionnaire concerné peut porter le litige devant les juridictions administratives pour faire valoir ses droits.

Le droit administratif joue donc un rôle crucial dans la régulation des rapports entre les citoyens et les institutions de l’État, garantissant les prérogatives de l’administration tout en protégeant les droits et libertés individuelles. La France, avec son système juridique dualiste et son Conseil d’État en tant que juge administratif suprême, illustre l’importance accordée à cette branche du droit en tant que moyen de structurer et de contrôler le pouvoir administratif dans un État de droit.

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