Description du terme juridique Droit fiscal:
Le droit fiscal en France regroupe l’ensemble des règles juridiques qui régissent les impôts au sein de l’État français. Cette branche du droit public est essentielle, car elle détermine la manière dont les pouvoirs publics procèdent à la collecte des recettes fiscales, indispensable au financement des services publics et au fonctionnement de l’État. Le droit fiscal encadre la création, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des différentes taxes, impôts et cotisations sociales.
Les sources du droit fiscal incluent la Constitution, les lois fiscales votées par le Parlement, les traités et accords internationaux, la jurisprudence, ainsi que les instructions et circulaires de l’administration fiscale. Les principes généraux du droit, comme l’égalité devant l’impôt et la capacité contributive, forment le fondement éthique et philosophique de cette matière.
Les règles du droit fiscal sont complexes et se déclinent en plusieurs catégories, notamment les impôts sur le revenu (impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane, les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) et les droits d’enregistrement. Ces règles définissent le fait générateur de l’impôt, l’assiette, le taux, les modalités de calcul, ainsi que les procédures de déclaration et de paiement.
Le droit fiscal induit également un droit au contentieux pour les contribuables qui estiment que l’administration fiscale a commis une erreur. Ils disposent de la possibilité de contester un redressement ou toute autre décision fiscale devant une juridiction spécialisée, à savoir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et en dernier ressort, le Conseil d’État.
En matière de fiscalité, la France implémente également des politiques de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, renforçant les mesures de transparence et d’échange d’informations entre les administrations fiscales au niveau international. Le rôle du droit fiscal est donc crucial non seulement pour garantir les ressources de l’État mais aussi pour maintenir une justice fiscale et lutter contre les pratiques illégales.
Contexte juridique dans lequel le terme Droit fiscal peut être utilisé :
Prenons l’exemple d’une entreprise française assujettie à l’impôt sur les sociétés. Cette imposition concerne les bénéfices réalisés par les entreprises opérant en France. La détermination de l’assiette taxable, c’est-à-dire le résultat fiscal qui sera effectivement imposé, doit se conformer aux règles édictées par le droit fiscal. Une entreprise devra ainsi passer par différentes étapes telles que la tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable général, le calcul des amortissements ou la déduction de charges, afin d’établir sa déclaration fiscale. En cas de redressement fiscal, l’entreprise a la possibilité de faire appel à la commission des impôts ou de saisir le tribunal compétent pour contester les ajustements proposés par l’administration fiscale.
Considérons également le cas d’un particulier soumis à l’impôt sur le revenu. Celui-ci doit déclarer annuellement la totalité de ses revenus aux services fiscaux, qui calculeront l’impôt dû selon un barème progressif. Ce contribuable, s’il juge que l’administration fiscale a commis une erreur dans le calcul de son impôt, peut engager une procédure de réclamation auprès de son service des impôts. S’il n’obtient pas satisfaction, il est en droit de saisir le juge administratif pour faire valoir ses droits.
L’importance du droit fiscal tient à son rôle central dans la solvabilisation de l’action publique, le respect des principes de justice et d’équité et la préservation des équilibres économiques et sociaux. Il est indispensable à la connaissance et la compréhension de tout juriste, car à travers lui s’exprime concrètement la solidarité entre citoyens et le pacte social qui unit ceux-ci à leur Nation.