DicoJuridique

Entente

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Entente:

Dans le droit français, le terme d’entente a une signification quelque peu différente de celle qu’il peut avoir dans le langage courant. Juridiquement, l’entente se définit comme une coordination entre plusieurs entreprises qui décident de ne pas agir indépendamment sur le marché, en s’accordant sur les prix, la production, les marchés partagés ou toute autre variable économique, dans le but d’éliminer la concurrence. Cette pratique est généralement prohibée par le droit de la concurrence, car elle va à l’encontre des principes du marché libre et peut être sanctionnée par les autorités de régulation de la concurrence, dont l’Autorité de la Concurrence en France.

L’entente est considérée comme une infraction très sérieuse dans le droit économique. Les ententes peuvent se présenter sous diverses formes, allant d’accords formels, contrats, à des pratiques concertées plus informelles, telles que des échanges d’informations stratégiques qui faussent le jeu naturel du marché. L’objectif, quel que soit le moyen utilisé, est de réduire ou d’éliminer la concurrence entre les entreprises, aboutissant souvent à des prix artificiellement élevés pour les consommateurs, et à une moindre innovation.

Pour établir l’existence d’une entente et la réprimer, les autorités de concurrence doivent prouver non seulement l’existence d’accords entre entreprises, mais également que ces accords ont un effet anti-concurrentiel sur le marché. Cet effet peut être direct, comme dans le cas d’une entente sur les prix, ou indirect, par exemple lorsque l’entente porte sur la distribution de marchés géographiques ou de segments de clientèle.

Les sanctions à l’encontre des entreprises qui participent à des ententes peuvent être sévères. Elles incluent d’importantes amendes, pouvant atteindre plusieurs pourcents du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées. Dans certains cas, les dirigeants d’entreprises peuvent aussi être personnellement sanctionnés, par des peines d’emprisonnement ou de fortes amendes. De plus, les entreprises victimes d’une entente peuvent rechercher réparation par le biais d’actions en dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Contexte juridique dans lequel le terme Entente peut être utilisé :

L’un des exemples les plus significatifs d’entente dans le secteur économique français serait celui de l’entente sur les prix entre différents fabricants de produits laitiers. Les entreprises concernées auraient tenu des réunions secrètes durant lesquelles elles auraient convenu des prix de vente des produits laitiers, empêchant ainsi une concurrence loyale sur les prix entre elles. Cette pratique aurait conduit à des prix artificiellement gonflés pour le consommateur et une distorsion des conditions normales du marché. Après enquête, l’Autorité de la Concurrence est intervenue, imposant d’importantes sanctions pécuniaires aux entreprises impliquées, confirmant l’illégalité de telles pratiques sur le territoire français.

Un autre exemple pourrait être celui de l’entente dans le secteur de la téléphonie mobile. Des opérateurs de téléphonie pourraient s’être entendus sur les tarifs des appels et des forfaits, ou sur la répartition des clients et des territoires. Une telle entente aurait non seulement des répercussions sur les prix à la consommation mais elle réduirait également l’innovation et le choix pour les consommateurs. Une fois mise au jour par l’Autorité de la Concurrence, l’entente entraînerait une réaction en chaîne de sanctions et de réclamations en réparation par les clients lésés.

Dans la rechtspraak van France, la notion d’entente doit être continuellement surveillée pour maintenir un marché équitable et compétitif. Sans une régulation efficace et des sanctions appropriées, les ententes entre entreprises pourraient fausser le marché au détriment des consommateurs et de la vie économique dans son ensemble. C’est donc une notion clé dans la préservation d’une économie saine et juste.

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