DicoJuridique

Expropriation

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Expropriation:

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure juridique qui permet à une personne publique (l’État, une collectivité territoriale, etc.) de contraindre un propriétaire à lui céder son bien immobilier, en raison de la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique. Elle constitue une dérogation au droit de propriété, considéré comme un droit fondamental et protégé par la Constitution française, mais également par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

La procédure d’expropriation est strictement encadrée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de protéger les droits des propriétaires. Elle ne peut être mise en œuvre que si le projet répond réellement à un besoin d’intérêt général et après une déclaration d’utilité publique obtenue par décret ou arrêté préfectoral suivant une enquête publique. Le propriétaire reçoit une indemnisation correspondant au juste prix de son bien, laquelle est normalement fixée à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le juge de l’expropriation est saisi pour déterminer le montant de l’indemnisation.

L’indemnité d’expropriation doit couvrir intégralement le préjudice direct, matériel et certain causé par la perte de propriété. Elle inclut non seulement la valeur du bien immobilier mais aussi le cas échéant, les frais de déménagement, de réinstallation, ainsi que les dommages et intérêts pour préjudice commercial ou professionnel, si cela est pertinent.

Cette procédure est complétée par le droit de préemption qui permet à l’administration d’acquérir en priorité certains biens lorsqu’ils sont mis en vente, afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain, de protection ou de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel.

Contexte juridique dans lequel le terme Expropriation peut être utilisé :

Prenons l’exemple d’un projet de construction d’une nouvelle ligne de tramway dans une grande ville française. La ligne doit traverser plusieurs quartiers et nécessite, pour sa réalisation, l’acquisition de terrains actuellement occupés par des habitations et des commerces. L’autorité chargée du projet doit d’abord obtenir une déclaration d’utilité publique qui permet de justifier la nécessité et l’importance du projet pour la communauté. Suite à cela et à l’enquête publique, les propriétaires des biens concernés sont contactés pour négocier l’achat des terrains nécessaires. Si un accord amiable est impossible, le juge de l’expropriation est alors saisi pour évaluer et fixer l’indemnité compensant la perte du bien.

Dans un autre cas, si une commune décide de créer un parc naturel pour protéger la biodiversité et offrir un espace vert aux habitants, elle peut être amenée à utiliser la procédure d’expropriation pour assembler les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. Après la déclaration d’utilité publique, si certains propriétaires refusent de vendre leurs terrains, l’expropriation peut être engagée pour obtenir la cession forcée, mais toujours avec une juste et préalable indemnisation.

La compréhension et l’application appropriée de la procédure d’expropriation sont fondamentales dans la mesure où elles impliquent un équilibre entre les besoins de la société en termes de développement d’infrastructures et de projets publics et le respect des droits individuels des propriétaires. Une application équitable garantit non seulement la légalité de l’expropriation mais confirme également le droit à une compensation juste et appropriée pour ceux qui cèdent leur bien à la collectivité. L’attention portée à cette procédure permet ainsi de concilier le progrès social et économique avec les libertés individuelles, pierre angulaire de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme en France.

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