Description du terme juridique Fiscalité:
La fiscalité est le domaine du droit qui concerne les impôts et les taxes. Plus spécifiquement, elle s’intéresse à la manière dont l’État et les collectivités publiques prélèvent des contributions financières obligatoires auprès des personnes physiques et morales afin de financer leurs dépenses. En France, la fiscalité est régie par le Code général des impôts (CGI) qui compile l’ensemble des règles concernant la collecte et la gestion des impôts.
L’univers de la fiscalité française est complexe et varié. Il comprend, entre autres, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), les droits de succession et de donation, ainsi que des contributions sociales telles que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et le RDS (Remboursement de la dette sociale). Chaque forme d’imposition possède ses propres règles en termes de base imposable, de taux, de déclarations et de paiements.
La fiscalité joue également un rôle clé en matière de politiques économiques et sociales. L’utilisation des instruments fiscaux permet de réduire les inégalités à travers la redistribution des revenus, de financer l’éducation, la santé et les infrastructures, et d’influencer les comportements économiques à travers des incitations ou des désincitations (écotaxes, crédits d’impôt pour l’investissement dans certaines zones géographiques, etc.).
De plus, le droit fiscal n’est pas statique. Il évolue constamment pour s’adapter aux changements économiques, sociaux et technologiques. Les lois de finances, votées annuellement, apportent de nouvelles mesures, ajustent les taux d’imposition et créent ou suppriment des niches fiscales. De plus, la France, comme d’autres États, doit également prendre en compte les directives et les règlements européens qui impactent sa réglementation fiscale.
La fiscalité est aussi un domaine contentieux car les contribuables peuvent contester leur imposition devant les tribunaux. Les litiges peuvent concerner la légalité de l’imposition, son calcul, ou les procédures de contrôle fiscal suivies par l’administration.
Contexte juridique dans lequel le terme Fiscalité peut être utilisé :
En guise d’exemple, prenons la TVA, l’un des piliers des ressources fiscales de l’État français. Cette taxe s’applique à la plupart des biens et services consommés ou utilisés en France. Sa gestion est un exemple de la mécanique fiscale : un entrepreneur collecte la TVA auprès de ses clients, déduit la TVA qu’il a lui-même payée sur ses propres achats et verse la différence à l’État. Ce mécanisme incarne un des principes fondamentaux de la fiscalité indirecte que l’on retrouve dans de nombreux pays.
Dans un autre registre, prenons l’exemple des incitations fiscales, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), conçu pour encourager les entreprises à embaucher et à investir en France. Bien que ce dispositif ait été supprimé et transformé en allègement de cotisations sociales en 2019, il illustre comment la fiscalité peut être utilisée comme outil de politique économique pour stimuler l’emploi et la croissance.
La maîtrise des enjeux fiscaux est donc essentielle dans la formation juridique et économique en France. Elle représente une sphère où la technique, l’équité et la politique se croisent, contribuant de façon significative au fonctionnement de l’État et, par extension, de la société tout entière.
