DicoJuridique

Gestion de fait

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Gestion de fait:

La gestion de fait se réfère à une situation dans laquelle une personne ou une entité exerce des fonctions de gestion sur les biens ou fonds publics sans en avoir l’autorité légale ou sans avoir été régulièrement investie de ces fonctions par une nomination officielle. Ce concept est principalement utilisé en droit public et fiscal en France. Elle se distingue de la gestion officielle qui est exercée par un agent public légalement nommé. La gestion de fait peut entraîner la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui ou celle qui l’exerce en cas de mauvaise gestion ou de manquements.

La gestion de fait se manifeste de deux manières principales. La première est la gestion pure et simple, où quelqu’un agit sciemment sans être habilité. La seconde forme est qualifiée de gestion provisoire, où une personne s’immisce dans la gestion de fonds publics à la suite de circonstances exceptionnelles justifiant une action immédiate, et ce, en l’absence d’agent public compétent.

Les gestionnaires de fait doivent rendre compte de leur gestion devant la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes qui vont contrôler la régularité et la performance de la gestion des fonds publics. En cas de détection d’anomalies ou de malversations, des sanctions financières peuvent être appliquées. Cela peut aller jusqu’à l’obligation pour le gestionnaire de fait de rembourser les éventuels préjudices causés à la collectivité publique concernée.

Dans ce contexte, la gestion de fait fait référence à un régime de responsabilité spécifique visant à assurer la protection des finances publiques et la régularité dans l’exécution du budget. Elle représente un garde-fou contre les appropriations non autorisées ou l’utilisation abusive des fonds publics, tout en signalant l’importance du contrôle et de la transparence dans les opérations financières publiques.

Contexte juridique dans lequel le terme Gestion de fait peut être utilisé :

Prenons l’exemple d’une association qui reçoit indûment des subventions d’une municipalité dont le maire est également le président de l’association. Ce maire pourrait alors être considéré comme un gestionnaire de fait des fonds publics de la municipalité s’il utilise ces fonds à des fins personnelles ou pour des activités non prévues par les objectifs de l’association. La Cour des comptes pourrait être saisie pour examen et si elle détermine qu’une gestion de fait a bien eu lieu, elle pourrait demander au maire de rembourser les montants indûment utilisés et lui infliger des pénalités financières.

Un autre exemple serait celui d’un fonctionnaire qui, suite à une catastrophe naturelle, prend en charge de manière urgente et sans autorisation la distribution des aides financières destinées aux sinistrés. Si cette intervention est suivie d’irrégularités dans la gestion des fonds, le fonctionnaire pourrait être tenu pour responsable en tant que gestionnaire de fait pour toute négligence ou mauvaise gestion des fonds alloués.

La notion de gestion de fait joue un rôle crucial dans le paysage juridique français en ce qu’elle responsabilise toute personne qui prend en main des fonds publics sans en avoir la charge officielle. Elle traduit la vigilance des institutions financières de l’État à prévenir et sanctionner toute gestion non conforme aux règles établies, afin de protéger l’intérêt général et les deniers de la communauté.

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