DicoJuridique

Gouvernance

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Gouvernance:

La gouvernance désigne l’ensemble des règles, des processus et des comportements qui influencent la manière dont les pouvoirs sont exercés au sein d’une organisation, généralement dans le but d’assurer l’efficacité, la responsabilité et la transparence dans la gestion. Cette notion, bien qu’originaire du secteur privé et notamment de la gestion d’entreprise, s’est étendue aux institutions publiques et à leur manière de fonctionner.

Dans le cadre juridique français, la gouvernance fait référence aux structures et aux processus par lesquels les entités publiques, comme les collectivités territoriales, les entreprises d’État ou l’administration publique, sont dirigées et contrôlées. Elle implique un ensemble de pratiques administratives respectant la légalité, l’intérêt général et les principes de démocratie. L’intérêt porté à la gouvernance découle du souci de réduire les cas de mal gestion, de corruption et d’améliorer les performances des services publics.

La qualité de la gouvernance dans le secteur public est ainsi évaluée selon plusieurs critères tels que le degré de participation citoyenne, la transparence des décisions, la capacité de réponse de l’institution aux besoins de la population, l’efficacité et l’efficience des politiques menées, ainsi que l’équité et l’application du principe de l’égalité devant la loi.

Pour matérialiser ces grandes orientations, la gouvernance s’exprime par des outils tels que la déontologie de service public, les normes de contrôle interne et externe (comme la Cour des comptes), les lois encadrant la fonction publique, et les mécanismes de consultation des citoyens.

La gouvernance est également un concept clé dans la régulation économique, notamment en ce qui concerne le droit des entreprises. La loi impose aux sociétés des mécanismes de gouvernance afin d’assurer une gestion saine et transparente. Cela comprend des règles sur la répartition des pouvoirs entre les différents organes de la société, des obligations d’information des actionnaires et des dispositifs de contrôle interne et de compliance.

Contexte juridique dans lequel le terme Gouvernance peut être utilisé :

L’un des exemples les plus parlants en matière de gouvernance dans le contexte français est celui de la loi Sapin II, adoptée en 2016. Cette loi a visé à améliorer la transparence financière, la lutte contre la corruption, et à moderniser la vie économique. Elle a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment des mesures de prévention et de détection des faits de corruption, imposant ainsi une véritable culture de bonne gouvernance. Les entreprises concernées doivent mettre en place des procédures internes, telles que des codes de conduite, des dispositifs d’alerte interne, des cartographies des risques, des procédures d’évaluation de la situation de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des programmes de formation pour leurs employés.

Un autre contexte où la gouvernance est essentielle est celui des collectivités territoriales. On peut prendre l’exemple de la mise en place dans certaines régions de France de conseils de développement. Ces instances sont destinées à associer les citoyens aux décisions locales et à promouvoir une gouvernance ouverte et participative. Elles se composent de représentants de la société civile, ils sont consultés sur les grandes orientations stratégiques de la collectivité et travaillent à la co-construction des politiques publiques locales. Par ce moyen, la gouvernance territoriale se renforce et promeut une implication citoyenne directe dans l’administration locale.

Dans le contexte français, la notion de gouvernance est donc cruciale tant dans la sphère publique que privée et se pose en garante de l’intérêt général et en mesure de performance des institutions. La mise en place de structures et de procédures de gouvernance adéquates est considérée comme un gage de qualité et de fiabilité, autant pour les citoyens que pour les partenaires internationaux de la France. Cela témoigne de l’attachement du pays aux valeurs de démocratie, d’égalité et de transparence, piliers essentiels de son organisation juridique et sociale.

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