DicoJuridique

Grâce

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Grâce:

La grâce est une prérogative de la puissance publique par laquelle une autorité, généralement le chef de l’État, à savoir le président de la République en France, peut effacer ou réduire les peines prononcées par les juges. Elle ne supprime pas la condamnation elle-même mais peut en alléger les effets. La grâce peut être individuelle ou collective, totale ou partielle.

L’article 17 de la Constitution française donne au président de la République le pouvoir d’accorder la grâce à titre individuel. Cette mesure est distincte de l’amnistie, qui est une mesure législative effaçant les effets juridiques de l’infraction, tandis que la grâce renvoie à une décision discrétionnaire et individuelle.

Il faut préciser que la décision d’accorder la grâce ne résulte pas d’un procès ou d’un quelconque mécanisme judiciaire, mais d’une décision personnelle du président, souvent prise sur proposition du Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Ce dernier examine les dossiers et fait des recommandations, mais la décision finale revient au chef de l’État.

L’octroi de la grâce soulève régulièrement des questions éthiques et politiques. D’une part, elle est une manifestation de la clémence et de l’humanité, capable de réparer des situations jugées excessivement dures ou injustes par la loi. D’autre part, elle peut sembler contredire le principe d’égalité devant la loi et l’autorité de la chose jugée en matière pénale.

La grâce présidentielle est également différente de la révision de procès, qui est un mécanisme judiciaire permettant de reconsidérer une condamnation pénale en cas d’apparition de faits nouveaux ou inconnus lors du procès initial. La grâce, elle, ne s’attache pas aux aspects factuels ou juridiques de la condamnation, mais est purement un acte de clemence.

Contexte juridique dans lequel le terme Grâce peut être utilisé :

Par exemple, l’affaire de Jacqueline Sauvage a beaucoup fait parler d’elle. En 2012, cette femme a été condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari. Le cas a été hautement médiatisé, mettant en lumière la problématique de la violence domestique à travers des décennies de souffrance endurées par Mme Sauvage et ses filles. En 2016, après une mobilisation importante de l’opinion publique et de nombreuses personnalités, le président François Hollande lui a accordé une grâce partielle, lui permettant de demander une libération conditionnelle, puis une grâce totale qui a abouti à sa libération.

Un autre cas illustrant cette prérogative est celui de Michel Vaujour. Condamné à de lourdes peines pour ses évasions répétées et braquages, il a reçu une grâce partielle du président Jacques Chirac en 1998. Cette décision a été prise en considération de son comportement en détention et de son parcours de réinsertion, bien que certaines victimes et professionnels de la justice aient exprimé leur désaccord.

L’utilisation de la grâce, bien qu’assez rare en pratique, soulève souvent des débats quant à son opportunité et à ses implications sur la justice et le droit des victimes. Elle est un vestige de la période où le souverain incarnait la justice et pouvait, en ses derniers ressorts, modifier le cours des décisions judiciaires. Aujourd’hui, elle demeure un outil d’exception qui témoigne de la capacité de l’État à tempérer le fonctionnement de la justice par des considérations humaines et personnelles, reflétant ainsi la tension entre la rigueur de la loi et la nécessité parfois ressentie d’individualiser les peines.

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