Description du terme juridique Haute Cour:
La Haute Cour est une juridiction d’exception dans le système juridique français, prévue par la Constitution de la Cinquième République. Elle est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Aussi, elle peut être saisie pour juger les membres du gouvernement pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Cette institution est régulièrement confondue avec la Cour de justice de la République, mais elles sont distinctes par leur composition et leurs compétences. La Haute Cour est composée de l’ensemble des membres du Parlement, c’est-à-dire, les députés et les sénateurs, tandis que la Cour de justice de la République est composée en partie de magistrats et de parlementaires.
La Haute Cour est convoquée par le Parlement qui doit adopter une résolution en ce sens, et l’approbation de cette résolution doit être obtenue par une majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée. Ensuite, la mise en accusation du Président ou des membres du gouvernement doit être votée à la majorité des deux tiers des membres du Parlement réunis en Haute Cour. Cette exigence de majorité qualifiée constitue un rempart contre l’utilisation abusive de cette procédure à des fins politiques.
Le fonctionnement de la Haute Cour est strictement encadré par des lois organiques qui précisent les procédures à suivre. Ces procédures assurent le respect des droits de la défense, la transparence du procès et l’équité des débats. La décision finale de la Haute Cour est sans appel.
L’intervention de la Haute Cour demeure hypothétique et n’a jamais été activée depuis l’instauration de la Cinquième République en 1958. Toutefois, le rôle symbolique et institutionnel de la Haute Cour est fondamental. C’est une garantie pour les citoyens que les plus hauts représentants de l’État restent responsables devant la loi et le peuple souverain.
Contexte juridique dans lequel le terme Haute Cour peut être utilisé :
La dernière fois que le Parlement français fut sur le point de constituer la Haute Cour remonte aux dernières années de la présidence de Charles de Gaulle. Durant les évènements de mai 1968, une tentative de mise en accusation du Président de Gaulle fut évoquée. Certains députés et sénateurs souhaitaient juger le dirigeant pour sa gestion de la crise, qu’ils estimaient incompatible avec les devoirs de sa fonction. Néanmoins, l’initiative ne rassembla pas le nombre de voix nécessaires pour former cette juridiction spéciale, marquant un exemple vivant du rôle potentiel que la Haute Cour pourrait jouer dans des situations politiques extrêmes.
Un autre exemple où la menace de recours à la Haute Cour fut brandie remonte à la présidence de Jacques Chirac, lorsqu’il fut impliqué dans des affaires de corruption datant de son mandat de maire de Paris. Des discussions eurent lieu pour savoir si ces actes, commis avant son accession à la présidence, pouvaient justifier sa mise en accusation devant la Haute Cour lorsqu’il ne serait plus président. À la fin de ses mandats présidentiels, la question devint sans objet, puisqu’il perdit son immunité présidentielle et fut jugé par les tribunaux ordinaires.
La Haute Cour reste un dispositif juridique essentiel pour la sauvegarde de l’intégrité et de la responsabilité des plus hautes fonctions au sein de l’État français. Elle symbolise la primauté du droit même à l’encontre de l’exercice du pouvoir exécutif, matérialisant une forme de contrôle ultime au nom de la démocratie et de l’état de droit.