Description du terme juridique Immunité:
L’immunité en droit français désigne une protection juridique accordée à certaines personnes, leur conférant une forme de protection contre des poursuites ou des sanctions dans des circonstances spécifiques. Cette notion recouvre différents types de protections qui peuvent être octroyées tant sur le plan international que national.
En droit international, l’immunité peut concerner des États, des organisations internationales ou des individus tels que des diplomates. L’immunité d’État, par exemple, est fondée sur le principe de l’égalité souveraine des États et signifie qu’un État ne peut être jugé devant les tribunaux d’un autre État sans son consentement. Les diplomates bénéficient également d’une immunité judiciaire et administratives, assurant ainsi leur protection d’une arrestation et d’une poursuite dans l’État hôte afin de garantir le bon fonctionnement des relations internationales.
Au niveau national, l’immunité parlementaire protège les membres du Parlement en leur garantissant la liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions et en les prémunissant contre des poursuites pour les opinions ou les votes émis dans le cadre de leur mandat. Cette immunité peut être levée par l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire, si des indices suffisants justifient une enquête ou des poursuites contre celui-ci.
En matière pénale, il existe aussi l’immunité présidentielle. En vertu de l’article 67 de la Constitution française, le Président de la République en exercice ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Toutefois, il peut être jugé après la fin de son mandat pour des actes détachables de ses fonctions.
Il est important de souligner que l’immunité ne signifie pas impunité. En effet, cette protection peut être levée, limitée ou ne pas s’appliquer en cas de faits particulièrement graves, comme des crimes contre l’humanité, ou encore lorsque le bénéficiaire de l’immunité accepte expressément de se soumettre à la juridiction concernée.
Contexte juridique dans lequel le terme Immunité peut être utilisé :
Un exemple contextuel pourrait résider dans le cas de Dominique Strauss-Kahn en 2011, alors qu’il était directeur général du Fonds monétaire international (FMI). Suite à des accusations d’agression sexuelle portées contre lui à New York, une question d’immunité a été soulevée. Bien que des fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’une forme d’immunité, celle-ci est souvent limitée aux actes accomplis dans l’exercice et pour le compte de l’organisation internationale. Dans le cas de Strauss-Kahn, l’immunité ne s’appliquait pas aux actes présumés, car ils étaient jugés ne pas faire partie de ses fonctions officielles au FMI.
Un autre cas notable est celui de l’immunité parlementaire en France. Cette protection a été invoquée dans l’affaire concernant Marine Le Pen, leader du Front National, pour des publications sur les réseaux sociaux. Elle avait partagé des images de violences extrémistes, des actes jugés comme une potentielle incitation à la haine. Bien qu’elle soit parlementaire, son immunité a été levée par le Parlement européen puisque les actes en question ne correspondaient pas à des opinions exprimées dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. Elle a donc été exposée aux procédures judiciaires françaises selon le droit commun.
L’immunité joue un rôle essentiel dans la balance entre la nécessité de mener des responsables à rendre compte de leurs actes et la protection de fonctions publiques vitales, ainsi que des relations internationales. Elle est cruciale pour la non-ingérence et l’équilibre entre pouvoirs, tout en étant ajustable lorsqu’il s’agit de garantir la justice et l’État de droit.
