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Incapacité juridique

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Incapacité juridique:

L’incapacité juridique en droit français désigne une restriction reconnue par la loi sur la capacité d’une personne à accomplir certains actes juridiques. Elle se traduit par l’impossibilité pour certaines personnes, en raison de leur âge ou de leur condition psychique ou physique, de jouir pleinement de leurs droits et d’exercer certains actes de la vie civile.

Deux types d’incapacités peuvent être distingués: l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice. L’incapacité de jouissance est une impossibilité légale d’acquérir certains droits ou de figurer dans certains contrats, tandis que l’incapacité d’exercice concerne l’impossibilité de faire seul certains actes juridiques.

L’incapacité d’exercice affecte notamment les mineurs non émancipés. En effet, un mineur ne peut généralement pas agir seul dans le domaine juridique, ce qui le contraint à être représenté ou assisté par ses parents ou un tuteur. Par exemple, pour acheter ou vendre un bien, souscrire un contrat d’assurance ou ouvrir un compte bancaire, le mineur aura besoin de l’autorisation ou de l’assistance de son représentant légal.

Concernant les majeurs, l’incapacité peut résulter d’une altération des facultés mentales ou corporelles suffisamment grave pour empêcher la personne de défendre ses intérêts. Dans ce cas, un régime de protection juridique (comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice) peut être mis en place par décision judiciaire. Cette mesure vise à protéger la personne et à réglementer l’exercice de ses droits.

Il existe également des incapacités spécifiques prévues par le droit comme l’incapacité frappant certains commerçants ou dirigeants d’entreprise en cas de faillite ou de certaines infractions, les interdisant d’exercer une activité commerciale.

Ces incapacités protègent les personnes concernées contre elles-mêmes (protection de l’incapable majeur) et contre les actes des tiers qui pourraient abuser de leur état de vulnérabilité (protection de l’incapable mineur). Elles permettent d’adapter la capacité juridique de la personne à son aptitude à comprendre et à agir en fonction de son intérêt.

Contexte juridique dans lequel le terme Incapacité juridique peut être utilisé :

Prenons le cas de Juliette, une adolescente de 16 ans souhaitant travailler durant les vacances d’été. Juliette est mineure, donc elle ne jouit pas de la pleine capacité juridique pour signer un contrat de travail. Afin d’entrer légalement en fonction, elle doit obtenir l’autorisation de ses parents, qui exercent sur elle l’autorité parentale. Le cas échéant, un des parents ou les deux devront signer le contrat en même temps que Juliette. Ceci est un exemple d’incapacité d’exercice qui assure que les engagements pris par les mineurs se fassent avec le consentement des personnes responsables de les protéger et de veiller à leurs intérêts.

Dans un autre cas, considérons Martin, un homme de 84 ans atteint d’Alzheimer. La maladie impactant significativement ses capacités cognitives, sa famille décide d’entamer une procédure de mise sous tutelle. Cette mesure de protection juridique entraine que Martin sera représenté par un tuteur pour tous les actes de la vie civile nécessitant une pleine capacité de discernement. Cela concerne la gestion de son patrimoine, la signature de contrats ou encore la défense de ses droits en justice. L’objectif est double: garantir la sauvegarde des intérêts de Martin et prévenir toute forme d’abus.

La prise en compte de l’incapacité juridique est fondamentale pour assurer la protection des individus ne disposant pas pleinement de leur capacité d’agir, tout en respectant les droits individuels et les principes de la dignité humaine. Elle est le reflet des valeurs de solidarité et d’équité portées par le droit français et constitue un outil essentiel pour adapter la capacité de jouir et d’agir aux conditions réelles de chaque personne.

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