Description du terme juridique Indivision:
L’indivision en droit français réfère à une situation où plusieurs personnes détiennent des droits de propriété sur un même bien ou ensemble de biens, sans qu’il y ait de parts ou de lots attribués à chacun. Les indivisaires, c’est-à-dire les co-propriétaires, possèdent le bien à parts égales ou selon des quotités déterminées dans un acte de propriété ou un testament. La gestion des biens en indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil français.
Dans l’indivision, aucun des indivisaires ne peut revendiquer un droit exclusif sur une partie déterminée du bien. Chaque indivisaire peut utiliser le bien conformément à sa destination et en fonction de son droit de jouissance. Toutefois, les décisions concernant le bien doivent en principe être prises d’un commun accord par les indivisaires. Pour des actes de gestion courantes, la majorité des droits indivis est suffisante, mais pour les actes plus importants, comme la vente ou l’hypothèque du bien, l’unanimité est souvent requise.
Il est toutefois possible de sortir de l’indivision par divers moyens, notamment par la vente du bien et le partage des sommes entre les co-propriétaires, l’attribution du bien à l’un des indivisaires moyennant compensation versée aux autres, ou par la voie judiciaire via le partage judiciaire, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Dans le cas d’un héritage, par exemple, les héritiers se trouvent en indivision tant qu’ils ne sont pas parvenus à un partage des biens de la succession. De même, les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, lorsqu’ils acquièrent des biens pendant le mariage, sont en indivision sur ces biens.
L’indivision est temporaire et précaire par nature; elle est souvent considérée comme une phase de transition vers une attribution définitive et précise des droits de propriété. La gestion de l’indivision doit respecter l’intérêt commun et prendre en compte la volonté de chaque indivisaire, dans le respect du cadre légal établi par le Code civil.
Contexte juridique dans lequel le terme Indivision peut être utilisé :
Prenons l’exemple d’un frère et d’une sœur qui héritent de la maison de leurs parents. Les documents d’héritage indiquent qu’ils possèdent la maison à parts égales, les plaçant ainsi en indivision. Si la sœur souhaite vendre la maison pour s’installer dans une autre région, tandis que le frère souhaite la conserver pour des raisons sentimentales, ils se retrouvent face à une situation typique imposée par l’indivision. Ils ont plusieurs options : ils peuvent conserver la maison en indivision en se mettant d’accord sur une éventuelle compensation pour l’utilisation exclusive par l’un d’eux, ou ils peuvent décider de vendre la maison et de partager le produit de cette vente.
Supposons maintenant qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur l’utilisation ou la vente de la maison. En France, ils auraient la possibilité de saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire du bien. C’est une procédure qui peut être longue et coûteuse, mais qui peut permettre de résoudre l’impasse dans laquelle ils se trouvent. Pendant que la procédure est en cours, la maison reste en indivision, et ils doivent tous deux continuer à assumer les charges relatives à la conservation et l’entretien de la propriété.
Cette notion est centrale dans le droit français de la propriété, puisque l’indivision survient souvent et qu’elle peut engendrer des conflits nécessitant l’intervention de mécanismes juridiques pour sa résolution. L’indivision reflète l’équilibre entre l’autonomie des individus et la nécessité d’une gestion consensuelle des biens partagés. Le dispositif législatif entourant l’indivision vise à prévenir les blocages et à favoriser soit la continuité dans l’usage et la gestion des biens soit leur partage harmonieux entre les indivisaires.