Description du terme juridique Loi applicable:
La notion de loi applicable est un principe fondamental en droit international privé, mais également en droit interne. Elle fait référence à la législation qui sera utilisée pour régir une situation juridique, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou concernant l’état des personnes, et ce, en présence d’un élément d’extranéité qui pourrait donner compétence à plusieurs ordres juridiques. Cette détermination est essentielle pour assurer la sécurité juridique et la prévisibilité des situations transnationales ou plurilégislatives.
La désignation de la loi applicable se fait généralement à travers des règles de conflits de lois, qui sont des mécanismes juridiques permettant de résoudre les situations où différentes lois pourraient s’appliquer. Ces règles sont codifiées dans des codes nationaux, tels que le Code civil en France, ou dans des conventions internationales et règlements de l’Union européenne, comme le règlement Rome I s’agissant des obligations contractuelles ou le règlement Rome II en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle.
L’application de la loi désignée doit être objective et prévisible, c’est pourquoi les règles de conflit de lois s’appuient souvent sur des critères clairement déterminés, comme le lieu de résidence habituelle des personnes, le lieu de survenance du fait générateur d’une responsabilité, le lieu de situation d’un bien immobilier ou encore la loi choisie par les parties dans un contrat. Il s’agit d’assurer que les situations juridiques soient traitées de façon cohérente et conforme aux attentes raisonnables des parties impliquées.
Les tribunaux français, lorsqu’ils sont saisis d’une affaire présentant un élément d’extranéité, doivent donc déterminer la loi applicable en suivant ces règles de conflit. Cela implique une analyse en deux temps : d’abord identifier la norme de conflit pertinente et ensuite appliquer cette norme pour identifier la loi compétente pour régir le litige ou la situation juridique en question.
Contexte juridique dans lequel le terme Loi applicable peut être utilisé :
Prenons l’exemple d’un contrat de vente international entre un vendeur français et un acheteur allemand. Supposons que le contrat ne mentionne pas expressément la loi qui doit le régir. En cas de litige concernant ce contrat, les tribunaux français se référeront au règlement Rome I pour déterminer la loi applicable au contrat. Conformément à ce règlement, la loi de la résidence habituelle du vendeur, en l’occurrence la loi française, serait normalement applicable, sauf si l’acheteur peut démontrer que le contrat est plus étroitement lié à un autre pays.
Un autre exemple concerne le divorce international. Imaginons un couple composé d’un époux français et d’une épouse italienne résidant en France. En cas de divorce, la loi applicable pourrait être déterminée par le Règlement (UE) 2016/1103, également connu sous le nom de réglement « Rome III ». Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable à leur régime matrimonial, le règlement prévoit que la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage serait applicable. Si ce couple a toujours vécu en France depuis leur union, c’est donc la loi française qui régulerait leur divorce.
La loi applicable est donc un pivot autour duquel s’articule la résolution des litiges en présence d’éléments internationaux. Elle assure que la règle de droit la plus pertinente et la plus à même de régir un rapport juridique donné soit appliquée, et ce, de manière à garantir les droits et obligations des parties en conformité avec leurs attentes légitimes. Cette prévisibilité est cruciale dans un monde où les interactions juridiques transfrontalières sont de plus en plus fréquentes, et souligne l’importance pour les praticiens du droit de maîtriser les règles régissant la détermination de la loi applicable.