DicoJuridique

Mandat de gestion

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Mandat de gestion:

Le mandat de gestion est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie la gestion d’une partie de ses affaires à une autre personne, appelée mandataire, qui s’engage à agir pour le compte et dans l’intérêt du mandant. Ce type de mandat est très répandu dans le domaine de l’immobilier, où des propriétaires confient la gestion de leurs biens à une agence immobilière. Toutefois, il peut s’appliquer à tout secteur où la gestion de biens ou de services est requise.

Dans le cadre du mandat de gestion, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant et il est rémunéré pour ses services. Le mandataire a l’obligation de rendre des comptes au mandant et doit gérer les affaires qui lui sont confiées avec diligence, en bon père de famille, et en respectant les directives du mandant. Le mandat de gestion doit être distingué du mandat commercial où l’accent est mis sur la capacité à négocier et conclure des affaires.

La portée du mandat de gestion peut être très large ou limitée à certaines tâches spécifiques. Dans tous les cas, le mandat est soumis à des règles de fond, comme l’obligation pour le mandataire d’obtenir l’accord préalable du mandant pour les actes dépassant une certaine importance ou sortant du cadre normal de la gestion. Si le mandataire outrepasse ses pouvoirs, il peut être tenu personnellement responsable des actes accomplis.

Le mandat de gestion crée également des droits pour le mandataire, notamment le droit à une rémunération. La rémunération peut être fixe, proportionnelle aux revenus générés par la gestion, ou une combinaison des deux. En cas de gestion immobilière, les frais de gérance sont souvent représentés par un pourcentage des loyers perçus.

Enfin, le mandat de gestion est généralement conclu pour une durée déterminée et peut être résilié à l’initiative de l’un des parties sous réserve de respecter les conditions et délais de préavis prévus par le contrat ou la loi.

Contexte juridique dans lequel le terme Mandat de gestion peut être utilisé :

Un exemple classique du mandat de gestion est la gestion d’un immeuble locatif par une agence immobilière. Dans ce cas, le propriétaire (mandant) signe un contrat avec l’agence (mandataire) qui deviendra responsable de la recherche de locataires, de la perception des loyers, de la gestion des éventuels travaux d’entretien et des réparations, ainsi que de la gestion quotidienne de l’immeuble. L’agence agit en toute autonomie tout en rendant compte régulièrement au propriétaire et en lui reversant les loyers perçus, déduction faite de sa commission.

Un autre exemple pourrait être le mandat de gestion donné à une société de gestion de portefeuille pour gérer les investissements d’une personne. Ici, le mandataire a la responsabilité de faire fructifier le patrimoine financier du mandant en réalisant des investissements judicieux en bourse ou dans d’autres véhicules d’investissement, en prenant en compte le profil de risque et les objectifs financiers du mandant.

Le terme revêt donc une importance cruciale dans le domaine juridique français, tant pour les relations contractuelles qu’il établit entre les parties que pour les implications en termes de responsabilités et d’obligations qu’il entraîne. Il contribue à la sécurité juridique des transactions en déterminant clairement les droits et devoirs de chaque partie, dans des domaines aussi variés que l’immobilier, la finance ou tout autre secteur nécessitant une forme de représentation ou d’administration.

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