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Moratoire

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Moratoire:

Le moratoire désigne une suspension temporaire du paiement de dettes. Dans la pratique juridique française, cette notion est employée lorsque, face à une situation exceptionnelle, le débiteur se voit accorder par la justice ou par la loi une période durant laquelle les créanciers ne peuvent exiger le remboursement de leurs créances. L’objectif est de permettre au débiteur en difficulté de se restructurer ou de surmonter une crise temporaire sans être accablé par la pression immédiate de ses dettes.

Cette période peut être imposée par une décision de justice, comme dans le cadre d’une procédure de redressement ou de sauvegarde juridique, prévues par le Code de commerce. Les entreprises en situation de cessation des paiements peuvent bénéficier d’une période de suspension des poursuites individuelles de la part de leurs créanciers. Les créanciers ne peuvent alors entreprendre des actions en justice pour obtenir le remboursement des sommes dues, ni procéder à des saisies des biens de l’entreprise.

Il est important de différencier le moratoire légal, qui est décrété par les pouvoirs publics dans certaines situations d’urgence économique ou sociale (par exemple, lors d’une crise économique majeure), et le moratoire judiciaire qui, quant à lui, est accordé par un juge dans le cadre d’une procédure collective. En outre, le moratoire peut aussi être conventionnel lorsque les créanciers acceptent, de manière contractuelle, de suspendre temporairement leur droit à exiger le paiement des créances.

Un moratoire peut également concerner le paiement des loyers, des remboursements d’emprunts ou de tout autre type d’obligation pécuniaire. Sa mise en place doit être encadrée légalement et respecter une équité entre les droits des créanciers et les besoins de protection du débiteur. Ces décisions sont à la fois des instruments de protection sociale et économique, mais également des outils de gestion de crise complexe.

Il est fondamental de noter qu’un moratoire n’annule pas les dettes, mais retarde simplement leur exigibilité. Les créanciers pourront réclamer le paiement une fois que la période de suspension sera terminée, souvent avec des intérêts qui s’accumulent pendant la suspension, à moins que cela ne soit spécifiquement interdit par les termes du moratoire.

Contexte juridique dans lequel le terme Moratoire peut être utilisé :

Un exemple de la mise en œuvre d’un moratoire a été observé lors de la crise de la COVID-19, où le gouvernement français a décidé d’appliquer des mesures de moratoire sur les loyers et les charges pour les petites entreprises affectées par les mesures sanitaires. Ces entreprises ont bénéficié d’une période pendant laquelle elles n’étaient pas tenues de payer leurs loyers et charges, permettant ainsi une forme de survie économique en attendant la reprise de leurs activités.

Dans un autre contexte, un particulier qui fait face à une situation financière difficile peut demander auprès du tribunal d’instance un moratoire sur ses dettes de crédit à la consommation. Si le tribunal l’accorde, cela donnera lieu à une suspension des échéances de paiement, offrant au débiteur un temps précieux pour se retourner sans subir les procédures de recouvrement souvent stressantes et pénalisantes.

La notion de moratoire joue donc un rôle crucial dans la régulation des tensions entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers. En offrant une respiration aux débiteurs en situation de vulnérabilité, elle contribue à la préservation de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, tout en ménageant une perspective de recouvrement pour les créanciers dans un cadre plus serein et organisé.

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