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Norme juridique

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Norme juridique:

Une norme juridique est une règle de droit qui a pour objectif de régir les conduites dans une société donnée et qui est dotée d’une force obligatoire. Cette force obligatoire est conférée par la société elle-même, via ses institutions, qui garantissent l’application de la norme par des moyens juridiques et, si nécessaire, par contrainte. En France, ces normes forment une hiérarchie où la Constitution se trouve au sommet. Tout en bas de la hiérarchie, on retrouve les normes réglementaires et au-dessus les lois votées par le Parlement.

Les normes juridiques se distinguent des autres règles de vie sociale, telles que les normes morales ou religieuses, par leur caractère contraignant et leur sanction par l’autorité publique. Elles sont formulées par des autorités compétentes, qu’elles soient législatives, exécutives, ou issues de la jurisprudence. Leur domaine d’application est vaste, allant du droit civil au droit pénal, en passant par le droit administratif, le droit commercial, et bien d’autres branches du droit.

Elles doivent respecter plusieurs critères pour être valables : la généralité, l’abstraction, l’obligation et souvent la permanence. La généralité signifie qu’elles doivent s’adresser à une catégorie de personnes et non à des individus désignés nommément. L’abstraction indique qu’elles s’appliquent à une multitude de situations sans entrer dans le détail de chacune d’elles. L’obligation fait référence à la force contraignante qui revêt toute règle de droit, et la permanence souligne que, généralement, elles sont instaurées dans une certaine durée et ne sont pas éphémères.

En outre, elles sont structurées et ordonnées dans un système normatif, avec des mécanismes pour résoudre les conflits qui pourraient surgir entre normes de différent niveau. Par exemple, en cas de conflit entre une loi et un règlement, la loi prime sur le règlement du fait de sa position supérieure dans la hiérarchie des normes.

L’efficacité de ces normes dépend en grande partie de la qualité de leur rédaction ; elles doivent être claires, accessibles et compréhensibles pour ceux qu’elles visent à encadrer. Aussi, elles font l’objet d’une interprétation par les juges qui garantit leur application et évolution en fonction des circonstances de la vie sociale.

La cohérence du système juridique français repose donc sur l’existence et le respect de ces normes, qui forment le socle de la règle de droit et assurent l’ordre juridique.

Contexte juridique dans lequel le terme Norme juridique peut être utilisé :

Prenons l’exemple d’une loi adoptée par le Parlement qui interdit le tabagisme dans les lieux publics. Cette loi est une norme de portée générale et abstraite qui oblige tous les individus, sans désignation nominative, et s’applique indistinctement à une multitude de situations – à l’intérieur des bars, des restaurants, des bureaux, etc. La loi est née d’une volonté de protéger la santé publique et elle est imposée avec une possibilité de sanctions en cas de non-respect.

Le Conseil d’État, à travers son rôle de juge administratif, a eu à se prononcer sur des litiges concernant des décrets d’application de cette loi. Si par exemple un décret autorisait de manière exceptionnelle le tabagisme dans certaines pièces fermées d’un établissement recevant du public, et qu’une contestation survenait, le Conseil d’État devrait vérifier la conformité de ce décret à la loi. Il doit s’assurer que le décret respecte les principes généraux de la loi et qu’il n’entre pas en contradiction avec ses intentions initiales. Ainsi, les juges administratifs garantissent que les décrets respectent bien la supériorité de la loi dans la hiérarchie des normes.

Un autre exemple est la question de la conformité des normes internationales. Supposons qu’un traité international interdise certaines pratiques commerciales qui sont autorisées par le droit interne français. Si un conflit se présente entre ce traité et une loi française, le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, aura compétence pour déterminer si la loi est conforme ou non aux engagements internationaux de la France, auquel cas, par la suprématie accordée aux traités dans l’ordre juridique interne, la loi interne devrait être abrogée ou modifiée.

La reconnaissance et l’application de ces règles témoignent de la vitalité de l’État de droit où le respect des engagements et des normes établies prévaut pour garantir la cohérence du système juridique, la sécurité juridique des citoyens et l’ordre public.

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