Description du terme juridique Ordonnateur:
Dans le système juridique français, un « ordonnateur » désigne une personne chargée de la préparation et de la prise de décisions relatives à l’exécution des recettes et des dépenses publiques. L’ importe dans la chaîne de la dépense publique, qui comporte trois acteurs principaux : l’ordonnateur, le comptable public et le contrôleur budgétaire.
La fonction d’ordonnateur peut être exercée dans différents échelons administratifs, tels que l’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics. Les ordonnateurs principaux sont généralement des élus ou des fonctionnaires occupant des postes de direction. Ils disposent de l’autorisation nécessaire pour engager des dépenses, établir des titres de recettes, liquider (c’est-à-dire vérifier que la dépense ou la recette est bien due, calculer son montant) et enfin, ordonner le paiement ou l’encaissement.
Selon le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, l’ordonnateur ne peut procéder au paiement ou à l’encaissement. Cette tâche incombe au comptable public, qui a la charge de la tenue des comptes et de l’exécution matérielle des opérations de dépenses et de recettes. De ce fait, l’ordonnateur émet des ordres de recettes ou de dépenses qui seront ensuite mis en œuvre par le comptable public.
La responsabilité d’un ordonnateur est personnelle et pécuniaire. Cela signifie qu’en cas de négligence ou de fraude constatée dans la gestion des fonds publics, l’ordonnateur peut être amené à réparer le préjudice causé à l’administration. Les décisions prises par un ordonnateur doivent se conformer aux lois en vigueur et respecter les règles de la comptabilité publique. Elles doivent aussi être justifiées par des pièces comptables qui attestent de la réalité et de la régularité des opérations.
Pour garantir l’ordre dans les finances publiques, on trouve également des contrôleurs budgétaires et des juridictions financières, comme la Cour des comptes, dont le rôle est de s’assurer que les ordonnateurs appliquent correctement la réglementation financière et budgétaire.
Contexte juridique dans lequel le terme Ordonnateur peut être utilisé :
Prenons l’exemple d’une commune qui souhaite rénover une école primaire. Le maire, en tant qu’ordonnateur principal de la commune, va initier le processus en décidant de la réalisation de ces travaux. Après avoir consulté les services techniques pour estimer le coût des rénovations, il inscrit cette dépense au budget de la commune. Lorsque le budget est voté et que les crédits sont alloués, le maire émet un bon de commande à une entreprise pour réaliser les travaux.
Une fois les travaux terminés, l’entreprise présente une facture à la commune. Le maire, en vérifie la conformité et liquide la dépense, ce qui signifie qu’il reconnaît que la facture est due et en établit le montant exact. Il émet ensuite un mandat de paiement à l’attention du comptable public, qui est chargé de payer l’entreprise.
Un autre exemple serait celui d’un directeur d’un hôpital public agissant en tant qu’ordonnateur. Il décide de l’achat de nouveaux équipements médicaux et procède à l’appel d’offres. Après avoir sélectionné le fournisseur, il liquidifie la dépense et émet un ordre de paiement pour que le comptable public effectue la transaction.
Ces exemples démontrent le rôle crucial de l’ordonnateur dans la gestion des fonds publics. Il est l’initiateur et le décideur qui permet la réalisation de projets d’intérêt public tout en respectant les procédures et règles budgétaires.
Le rôle de l’ordonnateur est essentiel pour assurer une gestion efficace et transparente des finances publiques. Il engage sa responsabilité dans le respect des procédures et dans la régularité des comptes publics. Cette fonction est donc un pilier de la bonne gouvernance et de la confiance des citoyens dans l’utilisation des ressources publiques.