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Partage

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Partage:

Le partage désigne l’opération juridique qui consiste à diviser une chose commune en plusieurs lots, attribués à chacun des copropriétaires ou des héritiers. Il s’inscrit dans le cadre du droit des successions et du droit de la copropriété. C’est une procédure qui peut être volontaire ou judiciaire. Lorsqu’elle est volontaire, les parties s’accordent à l’amiable sur la répartition des biens. Si elles n’y parviennent pas, un juge peut être saisi pour procéder à un partage judiciaire.

Dans le cadre des successions, le partage est souvent nécessaire lorsque plusieurs héritiers se trouvent en indivision à la suite du décès d’une personne. L’indivision signifie que la totalité de la succession est la propriété de tous les héritiers conjointement. Chacun d’eux a des droits sur l’ensemble des biens, mais aussi des obligations. Pour sortir de l’indivision et obtenir la pleine propriété sur des biens distincts, le partage doit être réalisé.

Le partage peut également intervenir dans la vie courante, lorsque des personnes sont en copropriété sur un bien immobilier ou mobilier. La loi prévoit que chaque copropriétaire a le droit de demander le partage à tout moment, sauf à ce que des dispositions contractuelles ou légales en disposent autrement. Cela implique une gestion souvent complexe des biens communs mais nécessaire pour garantir les droits de chacun.

Les formes du partage sont multiples, adaptées aux spécificités des biens à diviser. Le partage peut se faire en nature, lorsque les biens peuvent être divisés physiquement sans que cela ne nuit à leur valeur. Si le partage en nature n’est pas possible ou souhaitable, il peut prendre la forme d’un partage par attribution préférentielle, où un héritier reçoit la pleine propriété d’un bien de la succession contre indemnisation des autres héritiers. Et si le partage en nature est impossible et qu’aucun des héritiers ne veut ou ne peut prendre le bien avec indemnisation, la vente des biens est ordonnée pour ensuite partager le produit de la vente entre les héritiers.

Il faut signaler que le partage est une opération qui a des implications fiscales. Les héritiers doivent, en effet, souvent s’acquitter des droits de partage, impôt perçu par l’État sur les opérations de partage des biens indivis.

Contexte juridique dans lequel le terme Partage peut être utilisé :

Imaginons une famille composée de trois frères qui héritent à parts égales d’une maison à la campagne suite au décès de leurs parents. Ne souhaitant ni la vendre, ni l’habiter, ils décident de procéder au partage de la maison. Après avoir obtenu une estimation de la valeur de la propriété, ils font appel à un notaire pour organiser le partage. Heureusement, les frères s’entendent bien et parviennent à un accord à l’amiable sur la manière de diviser la valeur de la maison. L’un d’eux décide de reprendre la maison contre une soulte équivalente à la part des deux autres, c’est-à-dire qu’il verse à chacun des frères la somme correspondant à leur part d’héritage. Le notaire rédige alors un acte de partage indiquant la nouvelle répartition des biens, acte qui sera enregistré et aura des effets juridiques à l’égard des tiers.

Dans un autre cas, deux associés possèdent un salon de coiffure en copropriété. L’un d’eux souhaite quitter l’entreprise et récupérer son investissement. Comme les associés entretiennent de bonnes relations, ils décident de procéder à un partage amiable de l’actif et du passif de l’entreprise. Ils évaluent la valeur de leurs parts respectives, prennent en compte les dettes et les crédits en cours, et conviennent de la somme que l’associé restant doit verser pour racheter la part de l’autre. Une fois le partage effectué, l’associé sortant se voit dégagé de toute responsabilité liée à l’entreprise et le partage est consigné dans un acte officiel.
Le partage joue un rôle essentiel dans la régulation des relations patrimoniales, en permettant aux intéressés de mettre fin à l’indivision, qu’elle résulte d’une succession ou d’une copropriété. C’est un outil juridique indispensable pour la paix sociale, permettant la transmission et la réorganisation patrimoniale dans des conditions équitables et conformes à la volonté des parties ou à la décision de justice.

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