Description du terme juridique Préemption:
Le droit de préemption est une prérogative permettant à une personne, souvent une collectivité publique ou une autorité administrative, d’acquérir en priorité un bien lorsque son propriétaire exprime la volonté de le vendre. Ce droit a pour finalité de permettre au titulaire de ce droit d’atteindre certains objectifs d’intérêt général en maîtrisant les opérations immobilières. Il s’agit donc d’un instrument de politique foncière qui permet de réguler le marché de l’immobilier et de mettre en œuvre des politiques publiques en matière d’urbanisme, de logement ou d’environnement.
Le droit de préemption s’exerce notamment dans le cadre du droit de l’urbanisme. Lorsqu’une commune dispose d’un droit de préemption urbain (DPU), elle peut intervenir lors de la vente de terrains ou de bâtiments pour réaliser des opérations d’aménagement urbain, comme la création de logements sociaux, la réalisation d’équipements publics ou la préservation d’espaces naturels. La décision de préemption doit être justifiée par la collectivité et s’inscrire dans la stratégie d’aménagement définie par le plan local d’urbanisme (PLU).
Un autre exemple de droit de préemption est le droit de préemption agricole, qui permet aux Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) de maitriser le marché foncier rural afin de préserver l’agriculture et de contribuer au maintien de l’activité agricole dans les régions. Les Safer peuvent donc intervenir pour empêcher la spéculation foncière et favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
Outre les collectivités publiques, certains organismes privés ou semi-privés peuvent également se voir attribuer un droit de préemption. Par exemple, dans certains cas spécifiques, les locataires ou les membres d’une association syndicale libre peuvent être prioritaires pour l’achat de leur logement en cas de vente par le propriétaire.
L’exercice de ce droit doit respecter une procédure stricte. Le propriétaire qui désire vendre son bien doit en principe notifier sa décision à la personne ou à l’entité bénéficiant du droit de préemption en lui transmettant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). L’entité préemptante a alors un délai, généralement de deux mois, pour faire connaître sa décision d’acquérir ou non le bien à la valeur indiquée ou à un prix déterminé suite à une éventuelle négociation ou expertise.
La préemption soulève parfois des questions juridiques complexes, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur du bien préempté ou lorsque le vendeur conteste la décision de préemption devant les juridictions administratives.
Contexte juridique dans lequel le terme Préemption peut être utilisé :
Dans un premier exemple, considérons une commune qui décide d’exercer son droit de préemption urbain. La ville de X souhaite agrandir son parc public central pour offrir aux habitants un plus grand espace de détente et de loisirs. Un terrain adjacent au parc est mis en vente par son propriétaire. Conformément à son DPU, la mairie a été informée de l’intention de vente grâce à la DIA transmise par le notaire. Après un examen rapide, la mairie décide d’acquérir le terrain afin de procéder à l’extension du parc. La municipalité doit alors notifier sa décision au vendeur dans les délais impartis et peut soit accepter le prix proposé, soit demander une renégociation ou une expertise si elle estime que le prix n’est pas conforme au marché.
Dans un second cas, imaginons une exploitation agricole qui fait l’objet d’une vente. La Safer de la région est intéressée par cette propriété car elle souhaite l’attribuer à un jeune agriculteur prêt à s’installer. La Safer bénéficie d’un droit de préemption sur les ventes de terrains agricoles pour éviter leur concentration et leur spéculation. Un agriculteur voisin ayant également manifesté son intérêt à acheter, le propriétaire soumet sa DIA à la Safer. Celle-ci examine le dossier et décide d’user de son droit pour soutenir le projet de jeunesse agricole qu’elle juge prioritaire pour l’aménagement du territoire rural.
Le droit de préemption est donc un outil légal puissant qui confère à certaines entités la capacité d’intervenir de manière prioritaire dans les transactions immobilières pour favoriser l’intérêt général. Il doit être utilisé de manière responsable et proportionnée, car il interfère dans les droits de propriété et la liberté de commerce des individus. La jurisprudence française veille au respect de ces équilibres afin de garantir que l’exercice de ce droit serve véritablement les objectifs d’intérêt général reconnus par le droit.
