Description du terme juridique Privilège:
Le terme « privilège » dans le droit français désigne un avantage octroyé par la loi à certaines créances qui leur permet d’être payées par préférence à d’autres créances sur les mêmes biens du débiteur. Cette notion est principalement utilisée en matière de droit des obligations et de procédures collectives, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de sauvegarde.
Lorsqu’une personne, physique ou morale, fait face à une insolvabilité, la répartition des actifs du débiteur pour le paiement des créanciers se fait selon un ordre établi par la loi. Les créances privilégiées sont donc payées en priorité par rapport aux créances chirographaires, c’est-à-dire les créances qui ne bénéficient d’aucun privilège, gage ou hypothèque.
Les privilèges peuvent porter sur des meubles ou des immeubles. Ils sont pour la plupart édictés par le Code civil et le Code de commerce, et leur rang est déterminé par l’ordre des articles du Code civil. Parmi les privilèges, on trouve par exemple le privilège du trésor public qui permet à l’État de se faire payer en priorité pour certaines de ses créances, ou encore le privilège du salarié, qui assure le paiement préférentiel des rémunérations dues envers les salariés de l’entreprise en difficulté.
À noter également que les privilèges peuvent être généraux, s’exerçant sur la totalité du patrimoine du débiteur, ou spéciaux, s’exerçant uniquement sur certains biens. La loi prévoit une hiérarchie entre privilèges, et un créancier peut même cumuler plusieurs privilèges sur la même créance.
Le fonctionnement des privilèges doit respecter des principes fondamentaux comme celui de la parfaite information des créanciers et de la transparence dans l’exercice des recouvrements. Ainsi, la publication de certains privilèges doit être effectuée pour être opposable aux tiers.
Contexte juridique dans lequel le terme Privilège peut être utilisé :
Considérons une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur, chargé de la vente des actifs, doit s’assurer que les créanciers privilégiés sont payés en premier. Parmi eux, on trouve notamment l’administration fiscale et les salariés. Imaginons que l’entreprise a une dette fiscale importante et qu’elle doit également des salaires à ses employés. Le Code de commerce prévoit que le privilège des frais de justice passe avant tous les autres et que le privilège des salariés est payé juste après. Cela signifie que même si un créancier détient une hypothèque sur un immeuble de l’entreprise, il ne sera payé qu’après les salariés, dont les créances sont moins importantes mais prioritairement satisfaites en vertu de leur statut privilégié.
Dans un autre cas, un propriétaire bailleur pourrait être confronté à la faillite de son locataire. Si le locataire détient un contrat de bail commercial et cesse de payer son loyer, le bailleur bénéficie d’un privilège spécial immobilier qui lui permet d’être payé en priorité sur certaines sommes provenant de la vente des actifs de son locataire en faillite. Cela peut inclure le montant de la vente du fonds de commerce ou de certains droits au bail.
Le concept de privilège est essentiel dans la hiérarchisation des créances lors de la liquidation des biens d’un débiteur. Il favorise des créanciers prioritaires et cherche à protéger certaines créances en considération de leur nature sociale (salaires) ou de leur importance pour le fonctionnement de l’État (impôts). Cette hiérarchisation permet d’assurer un traitement équitable des créanciers et la protection des intérêts vitaux pour l’économie et la société.