DicoJuridique

Ratification

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Ratification:

La ratification est un acte juridique par lequel une personne manifeste de manière explicite son consentement définitif à un acte préalablement effectué en son nom mais sans son autorisation pleine et entière, ou à un engagement international que l’État a décidé de prendre. En droit interne, elle intervient souvent lorsqu’une personne agit au nom d’une autre sans avoir nécessairement le pouvoir ou l’autorisation de le faire. La ratification confirme cet acte et le rend pleinement valable rétroactivement.

Dans le domaine des contrats, la ratification peut intervenir lorsqu’une personne s’engage au nom d’une autre sans en avoir le pouvoir (par exemple, un agent commercial qui dépasse ses pouvoirs). Si le représenté ratifie cet acte, l’engagement devient valable comme si le représenté l’avait lui-même contracté dès l’origine. Néanmoins, tant que la ratification n’est pas intervenue, la personne qui a agi sans pouvoir est, selon le principe de la gestion d’affaires, tenue personnellement envers le tiers avec lequel elle a contracté.

Concernant le droit international, la ratification fait référence à l’étape formelle où un État confirme son intention d’être lié par un traité international après avoir signé cet accord. Cette étape est indispensable puisque la signature d’un traité indique seulement l’accord de principe sur son contenu et la volonté de l’État de continuer le processus aboutissant à la ratification. Ce n’est donc qu’après la ratification qu’un traité devient juridiquement contraignant pour l’État.

Dans le système juridique français, l’acte de ratification présente une étape essentielle à la validation d’une série d’actes juridiques. De plus, lorsque la Constitution exige l’autorisation du Parlement pour la ratification d’un traité international, cet acte parlementaire donne la capacité au président de la République de ratifier le traité en question.

La ratification peut également se présenter sous une forme implicite, lorsque l’intéressé adopte une conduite qui ne se comprendrait pas autrement que comme une approbation de l’acte effectué en son nom. Toutefois, cette forme d’approbation ne doit laisser aucune place au doute quant à la volonté réelle du représenté de valider l’acte.

Contexte juridique dans lequel le terme Ratification peut être utilisé :

Un exemple classique en droit des contrats est le cas d’une société où un des employés, qui n’a pas la capacité légale de l’engager, signe un contrat avec un fournisseur. Le contrat, bien que conclu, n’est pas automatiquement valide du fait de ce défaut de pouvoir. Si la direction de la société approuve a posteriori le contenu du contrat signé par l’employé, elle ratifie l’acte. Ce faisant, le contrat devient pleinement efficace, comme s’il avait été conclu par un représentant légal de la société ayant le pouvoir de le faire dès le départ.

Un autre exemple en droit international est situé autour du processus de ratification des traités. Lorsque la France signe un traité international, comme le Traité de Lisbonne modifiant le fonctionnement de l’Union européenne, la signature indique son accord de principe et sa volonté de poursuivre le processus vers une ratification formelle. Il faut ensuite que l’Assemblée nationale et le Sénat autorisent cette ratification, parfois à la suite d’une révision constitutionnelle si le traité comporte des dispositions affectant la Constitution. Une fois cette étape législative franchie, le président de la République peut procéder à la ratification proprement dite, rendant le traité pleinement applicable en droit français.

La ratification est donc essentielle dans le système juridique français, car elle permet la confirmation et la validation d’actes qui, sans elle, seraient dépourvus de valeur juridique tout en offrant un cadre de validité rétroactive. Elle traduit la volonté des parties de donner effet à des engagements pris et constitue un élément stabilisateur du trafic juridique, en droit interne comme en droit international.

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