DicoJuridique

Recours

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Recours:

Le recours en droit français désigne la faculté accordée à une personne, physique ou morale, de demander à une autorité compétente la réformation, la révision ou l’annulation d’une décision jugée non conforme à la loi, aux intérêts de cette personne ou à un droit reconnu. Il se manifeste par une procédure formelle où le requérant expose ses motifs à l’appui de sa demande de réexamen ou d’infirmation de la décision en question.

Il existe différentes catégories de recours qui se distinguent par leur objet, leur nature, et la juridiction compétente pour les connaître.

Le recours administratif, par exemple, intervient dans le cadre des décisions prises par les administrations publiques. Il peut être gracieux lorsqu’il est adressé à l’autorité ayant pris la décision, ou hiérarchique, lorsqu’il est dirigé vers le supérieur hiérarchique de cette autorité. Ces recours sont des préalables obligatoires avant de solliciter le juge administratif dans certains cas.

Dans le domaine judiciaire, on distingue notamment le recours en appel, qui permet de contester une décision de justice devant une juridiction de second degré. Il a pour effet de provoquer un nouvel examen de l’affaire, tant en fait qu’en droit.

Le pourvoi en cassation constitue un autre type de recours spécifique à l’ordre judiciaire. Il est porté devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui ne revoit pas les faits mais se prononce uniquement sur la correcte application du droit par les juges de fond.

Le recours en révision est un mécanisme exceptionnel qui permet de remettre en cause une décision judiciaire définitive lorsqu’il apparaît, a posteriori, qu’elle repose sur des éléments tronqués ou erronés.

En droit civil et pénal, on parle aussi de recours en opposition, accessible dans certaines conditions pour contester une décision rendue par défaut, c’est-à-dire sans que la partie concernée n’ait été présente ou représentée au procès.

Le recours constitutionnel permet quant à lui de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Chaque recours est soumis à des conditions de forme et de délai qui doivent être respectées sous peine d’irrecevabilité.

Contexte juridique dans lequel le terme Recours peut être utilisé :

Dans un cas pratique, imaginons une société qui conteste un redressement fiscal devant le tribunal administratif. La décision rendue ne lui est pas favorable. Elle décide alors d’introduire un recours en appel devant la cour administrative d’appel. Dans ses motifs, la société invoque des erreurs de droit et de fait qu’elle estime avoir été commises en première instance. Elle joint à son recours les pièces justificatives permettant d’établir ces erreurs et demande la réformation de la décision initiale. Le recours en appel permet donc à la société de solliciter un second jugement sur le bien-fondé de l’administration fiscale à opérer le redressement, offrant ainsi une protection juridique supplémentaire.

Dans une autre situation, prenons l’exemple d’un individu condamné pour une infraction pénale, qui forme un pourvoi en cassation. Il ne remet pas en cause les faits pour lesquels il a été condamné, mais prétend qu’il y a eu une mauvaise application des normes de droit par la cour d’appel. Le pourvoi en cassation est un recours de droit et non de fait, il est donc fondé sur une argumentation juridique pouvant remettre en cause l’interprétation de la loi par les juges précédents.

La maîtrise du droit de recours est fondamentale pour l’exercice des libertés individuelles et la protection contre les erreurs judiciaires ou administratives. Elle représente un élément essentiel du système judiciaire français, offrant aux justiciables la possibilité d’obtenir un contrôle sur les décisions affectant leurs droits et intérêts.

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