Description du terme juridique Responsabilité du fait des choses:
Le droit français reconnaît le concept de responsabilité du fait des choses en tant que l’un des piliers de la responsabilité civile extracontractuelle. Selon ce principe, une personne est responsable des dommages causés par une chose dont elle a la garde. Cette responsabilité ne requiert pas la preuve d’une faute de la part du gardien de la chose.
Selon l’article 1242 alinéa 1 du Code civil (ancien article 1384), on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, cette responsabilité pour cause de choses est une présomption de responsabilité, ce qui signifie que le gardien peut s’exonérer en apportant la preuve d’une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime) qui rompt le lien de causalité.
La notion de garde se définit par le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose. Cela signifie que le gardien est celui qui utilise la chose, qui en dirige l’emploi et qui est en mesure de contrôler son fonctionnement. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire de la chose pour en être considéré le gardien.
L’étendue de cette responsabilité est assez large, car elle peut s’appliquer aussi bien aux choses animées (animaux) qu’inanimées (bâtiments, véhicules, etc.). De plus, elle s’étend aux dommages causés non seulement aux personnes, mais aussi aux biens d’autrui.
Cependant, des particularités existent selon la nature de la chose impliquée. Par exemple, pour les choses inanimées, la jurisprudence demande souvent de prouver que la chose a été impliquée dans la survenue du dommage. Pour les choses animées, la responsabilité du gardien est admise dès lors qu’il est établi que l’animal a été à l’origine du préjudice, sans même qu’il y ait eu faute de sa part.
C’est dans le cadre de cette responsabilité que s’inscrivent des questions très diverses telles que les litiges relatifs aux accidents de la route, aux dommages causés par des infrastructures ou encore aux incidents liés à l’activité des animaux domestiques.
La responsabilité du fait des choses permet ainsi de protéger les victimes de dommages en offrant un régime de responsabilité fondé sur la garde et non sur la faute. Sa mise en œuvre contribue à garantir une réparation des préjudices subis et reflète la fonction sociale de la responsabilité civile, qui est de répartir équitablement les charges découlant des risques de la vie en société.
Contexte juridique dans lequel le terme Responsabilité du fait des choses peut être utilisé :
Parmi les applications de ce principe, prenons l’exemple d’un accident de la circulation où un véhicule a percuté un cycliste. Le propriétaire du véhicule peut être considéré comme le gardien de celui-ci et par conséquent tenu pour responsable du dommage causé au cycliste. Même si le véhicule était conduit par une tierce personne, la responsabilité du propriétaire peut être engagée, sauf si ce dernier parvient à prouver que le conducteur en avait la garde effective au moment de l’accident.
Un autre exemple serait un cas où un mur s’effondre sur la voie publique et blesse un passant. Le propriétaire de l’immeuble est présumé gardien de la structure de son bâtiment et serait donc responsable des dommages subis par le passant. La responsabilité serait engagée à moins qu’il ne démontre que l’effondrement est dû à une cause étrangère comme une catastrophe naturelle ou l’action d’un tiers.
L’importance de la notion de responsabilité du fait des choses au sein du droit civil français réside dans sa capacité à attribuer la charge de la réparation d’un dommage à la personne qui est en position de contrôle sur une chose, établissant ainsi un équilibre entre les intérêts privés et l’intérêt général de compensation des victimes.