Description du terme juridique Société civile:
La société civile est une forme juridique de société utilisée en France qui permet à plusieurs personnes de s’associer afin de gérer ensemble un patrimoine ou de réaliser un projet qui n’a pas nécessairement un caractère commercial. Elle est réglementée notamment par les articles 1832 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une entité juridique à laquelle la loi reconnaît une personnalité morale distincte de celle de ses membres, appelés associés.
Les associés s’engagent en apportant des biens, des connaissances ou des activités, afin de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter. C’est un contrat qui se forme entre les associés. La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et leur fonctionnement est très flexible. Ils sont nommés dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés.
Contrairement aux sociétés commerciales, les activités d’une telle société ne peuvent être axées sur des actes de commerce. Elles s’orientent plutôt vers des activités civiles telles que la gestion de biens immobiliers, l’agriculture, la détention de participations financières ou encore l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité ne soit pas commerciale par nature.
Chaque associé est indéfiniment responsable des dettes sociales, mais seulement à concurrence de son apport. Cela signifie que si la société civile ne peut pas payer ses dettes, les créanciers peuvent se retourner contre les associés et leur patrimoine personnel. Les parts sociales sont cessibles selon les conditions prévues dans les statuts, ce qui offre une certaine souplesse en cas de changement dans la composition des associés.
Cette forme de société est très prisée dans le domaine de la gestion d’actifs, notamment immobilier, car elle offre une structure intéressante pour l’administration et la transmission de patrimoine. Il est à noter que les bénéfices réalisés sont imposés directement chez les associés au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui s’apparente à une transparence fiscale, sauf option contraire pour l’impôt sur les sociétés.
Contexte juridique dans lequel le terme Société civile peut être utilisé :
Un exemple typique de son utilisation serait un groupe de personnes souhaitant acquérir et gérer ensemble un immeuble de rapport. Ils décident de se constituer en société civile immobilière (SCI). Un tel regroupement permet de faciliter la gestion de l’immeuble, de répartir les coûts et bénéfices en fonction des parts sociales de chacun, et d’organiser plus aisément la succession de la propriété. En cas de vente du bien immobilier détenu par la société, les associés peuvent bénéficier d’une structure préétablie pour partager les éventuels bénéfices ou pertes.
Considérons une famille qui souhaite préserver et transmettre son patrimoine immobilier. Pour ce faire, les membres peuvent créer une société civile immobilière familiale. Par ce biais, les parents peuvent céder progressivement leurs parts aux enfants, facilitant une transmission progressive du patrimoine tout en gardant la gestion et les décisions stratégiques entre leurs mains tant qu’ils le souhaitent. Cela évite également le morcellement du patrimoine et offre un cadre légal pour sa gestion et sa préservation.
Cet instrument juridique est essentiel dans la stratégie de gestion patrimoniale et permet aux individus d’encadrer légalement leurs projets communs tout en bénéficiant d’une certaine flexibilité en matière de gestion et de transmission de patrimoine. La société civile illustre la capacité du droit français de s’adapter aux besoins économiques et sociaux des citoyens en offrant un cadre structuré pour la réalisation d’activités civiles collectives.
