DicoJuridique

Solidarité passive

Qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que cela signifie ?

Description du terme juridique Solidarité passive:

Dans le droit civil français, l’expression « solidarité passive » se réfère à la situation dans laquelle plusieurs débiteurs sont tenus de rembourser une même dette envers un créancier, de telle manière que ce dernier peut exiger le paiement intégral de la dette de la part de n’importe lequel des coobligés. Cependant, contrairement à la « solidarité active », où un seul créancier est en droit de réclamer l’intégralité de la créance à plusieurs débiteurs, la solidarité passive n’est pas présumée et doit être expressément stipulée dans le contrat ou prévue par la loi.

La solidarité passive confère au créancier une sécurité juridique renforcée en lui permettant d’exiger le paiement total de la créance auprès d’un seul des débiteurs, sans avoir à se partager entre eux. Le débiteur qui s’acquitte de la dette pourra ensuite se tourner vers ses coobligés pour leur demander de lui rembourser leur part, conformément au principe de contribution des dettes.

Cette solidarité ne se présume pas et nécessite une convention claire ou une disposition légale. En l’absence de clause de solidarité, les coobligés sont soumis à la règle de la contribution à la dette, où chacun ne doit payer que sa part proportionnelle.

La solidarité passive a un impact important sur les recours des débiteurs entre eux. Le débiteur qui paie la totalité de la dette peut réclamer à chacun des autres débiteurs leur part de contribution. La solidarité facilite les procédures de recouvrement pour le créancier et accroît les chances qu’il soit intégralement remboursé.

Les règles régissant cette solidarité sont principalement énoncées dans les articles 1200 et suivants du Code civil français. Elles comprennent des dispositions relatives à la renonciation à la solidarité, aux effets de la solidarité, et aux conditions de mise en œuvre de l’action en paiement contre les débiteurs solidaires.

La solidarité passive peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de prescription. En effet, lorsque le créancier dirige son action contre un des débiteurs solidaires, les actes interruptifs ou suspensifs de prescription profitent à tous les coobligés, renforçant donc la protection du créancier.

Contexte juridique dans lequel le terme Solidarité passive peut être utilisé :

Prenons l’exemple d’un emprunt bancaire contracté par trois associés pour leur entreprise commune. Si le contrat de prêt stipule une clause de solidarité entre les emprunteurs, la banque peut décider de poursuivre seulement l’un des trois associés pour récupérer la totalité de la somme due. Cet associé aura ensuite le droit de réclamer une contribution aux deux autres, à hauteur de leur part respective. Si, par ailleurs, cet associé est insolvable, la banque peut se tourner vers les autres sans considération de l’ordre dans lequel les actions sont menées.

Un autre exemple pourrait être celui d’une colocation où les locataires ont signé un bail incluant une clause de solidarité. En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut réclamer l’ensemble des arriérés de loyer à l’un quelconque des colocataires. Celui-ci devra ensuite, s’il le souhaite, demander aux autres colocataires de lui rembourser leur part respective des loyers impayés. Cette situation est fréquente dans les contrats de location et protège le bailleur contre les risques de défaillance de paiement.

La solidarité passive est donc un outil juridique puissant dans le droit des obligations en France, dotant le créancier de moyens efficaces pour garantir le recouvrement complet de sa créance. Elle renforce la sécurité juridique des transactions et place une responsabilité accrue sur les épaules des débiteurs solidaires, favorisant ainsi une certaine prudence dans l’engagement des obligations conjointes.

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